2013 QCCA 1994, 2013 QCCA 1994

Frères Maristes (Iberville) c. Laval (Ville de) 2013 QCCA 1994 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023672-132 (540-80-000754-041) (540-17-003988-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 novembre 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRÈRES MARISTES (IBERVILLE) Me Alfred Andrew Bélisle GODARD BÉLISLE ST-JEAN & ASSOCIÉS S.E.N.C.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LAVAL Me Francis Gervais DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS SENCRL

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA COUR DU QUÉBEC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC-SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES

REQUÊTE RÉ-AMENDÉE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENTFINAL RENDU LE 17 MAI 2013 PAR L’HONORABLE MICHELINE PERREAULT DELA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE LAVAL (Art. 26, 2e alinéa, paragr. 4, C.p.c.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 57 : Début de l’audition.

Identification des parties.10 h 01 : Argumentation de Me Bélisle.10 h 27 : Argumentation de Me Gervais.11 h 02 : Réplique de Me Bélisle.11 h 11 : Réplique de Me Gervais.11 h 12 : Fin de l'argumentation de part et d'autre.11 h 12 : Suspension de la séance.11 h 42 : Reprise de la séance.11 h 42 : Jugement-voir page 3.11 h 50 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [1] Considérant les questions soulevées par la requête ré-amendée pour permission d’appeler; [2] Considérant, notamment, le problème de la détermination et de l’application de la norme de contrôle pertinente, problèmerésultant du flottement jurisprudentiel apparemment engendré par l’arrêt Montréal (Ville de) c. KPMG inc., 2010 QCCA 68, J.E. 2010-237, et vu le cadre dorénavant prescrit par les arrêts Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 , [2008] 1 R.C.S. 190, etAssociation des courtiers et agents immobiliers du Québec c.

Proprio Direct inc., 2008 CSC 32 , [2008] 2 R.C.S. 195; [3] Il y a lieu d’autoriser l’appel, conformément à l’article 26, 2e al., paragr. 4, C.p.c.; [4] Il y a également lieu de gérer l'instance, afin que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [5] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, qui se lisent : 54. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu dumémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produitsdans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions del'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptationsnécessaires, trouvant ici application.

55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête ré-amendée pour permission d’appeler; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 13 mai 2014 , en salle Antonio-Lamer , à 9h30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes par partie); [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 janvier 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.