2017 QCCQ 7892, 2017 QCCQ 7892

Labrecque c. Bourassa 2017 QCCQ 7892 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062920-151 DATE : 17 mai 2017 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHARLES G. GRENIER [JG 1934] __________________________________________________________________ FRANCINE LABRECQUE -et- MICHEL BLOUIN […] , Québec (Québec) […] Demandeurs c.

DENYSE BOURASSA -et- JACQUES CANTIN […] , Québec (Québec) […] Défendeurs __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Les demandeurs, Madame Francine Labrecque et Monsieur Michel Blouin, réclament aux défendeurs, Madame Denyse Bourassa et Monsieur Jacques Cantin, le paiement de la somme de 15 000 $ représentant le coût des travaux, soit 52 808,52 $ réduit à 15 000 $ afin de pouvoir accéder à la Division des petites créances de la Cour du Québec, qu’ils ont dû faire effectuer afin de pallier le mauvais fonctionnement du drain de fondation de la maison qu’ils ont achetée d’eux. [ 2 ] Ils font valoir que le drain qui était défectueux, notamment parce qu’il était bouché par de l’ocre ferreux et qu’il a été mal installé à l’origine, l’était au moment de la vente, ce qui constitue un vice caché faisant l’objet de la garantie de qualité du bien vendu à laquelle les défendeurs en tant que vendeurs, sont tenus à leur égard. [ 3 ] La somme de 15 000 $ réclamée en réduction du prix de vente de la maison, est détaillée de la manière suivante par les demandeurs : - Déductible assurance dégât d’eau 2011 : 500,00 $ - Déductible assurance dégât d’eau 2013 : 500,00 $ - Excavation de la margelle juillet 2013 : 1 264,73 $ - Nettoyage du drain août 2013 : 482,90 $ - Expertise août 2014 : 1 034,76 $ - Travaux septembre – novembre 2014 : - Remplacement du drain 11 217,61 $

TOTAL : 15 000,00 $ [ 4 ] En début d’audience, à la suite d’un échange avec le Tribunal, il a été statué que dans l’hypothèse où les demandeurs obtiendraient gain de cause, les frais d’expertise d’un montant de 1 034,76 $ seraient traités dans le cadre de l’adjudication par le Tribunal des frais de justice.

De façon corollaire, le poste de réclamation des demandeurs concernant le remplacement du drain a donc été haussé de 11 217,61 $ à 12 252,37 $. [ 5 ] Lors de l’audience, Monsieur Cantin étant décédé et Madame Bourassa éprouvant des problèmes de santé, ils ont été représentés par leur gendre, Monsieur Jean-Fabien Bélanger, technicien en génie civil. [ 6 ] Dans leur contestation, les défendeurs allèguent que les rapports d’expertise déposés au dossier de la Cour ainsi que la trame des événements démontrent que les problèmes d’infiltration d’eau dans la maison lors de très fortes pluies, provenaient de la margelle d’une fenêtre du sous-sol et qu’après des interventions ponctuelles sur l’ensemble des margelles et un nettoyage du drain de la maison par des traitements par pression d’eau, celui-ci est parfaitement fonctionnel. [ 7 ] Ils soutiennent également que le drain a été bien installé lors de la construction de la maison et insistent sur le fait que, contrairement aux prétentions des demandeurs, les rapports d’expertise démontrent qu’il n’y avait aucun phénomène d’ocre ferreux affectant le drain de la maison.

Ils font enfin valoir que le poste de réclamation remontant à 2011, soit le déductible d’un montant de 500 $ payé, est prescrit. LES FAITS [ 8 ] De l’ensemble de la preuve tant documentaire que testimoniale qui lui a été soumise par les parties, le Tribunal retient les faits qui suivent. [ 9 ] Le 27 avril 2011, les défendeurs ont vendu aux demandeurs leur maison construite par eux en 1984, sise au 1040, Fontenay-le- Comte à Québec (Cap-Rouge), au prix de 335 000 $.

La prise de possession de la maison par les demandeurs a eu lieu le 29 avril 2011. [ 10 ] Dans la déclaration des vendeurs sur l’état de l’immeuble mis en vente, signée par eux le 10 janvier 2011, à la question D4.7 : « À votre connaissance, y a t-il ou y a t-il déjà eu : présence d’ocre ferreux dans le sol? », ceux-ci ont répondu par la négative. [ 11 ] Parmi les déficiences affectant la maison à vendre relevées par la firme Détection Thermique JD inc. dans son rapport d’inspection pré-achat daté du 15 janvier 2011, remis aux acheteurs, figurait l’observation suivante concernant les margelles des trois fenêtres du sous-sol : Les 3 fenêtres du sous-sol ont toutes des margelles qui sont conformes.

Par contre, le gravier utilisé n’est pas de diamètre suffisamment gros et la surface du gravier se trouve trop près du bord de la fenêtre. Nous recommandons de creuser 18 pouces dans le fond de la margelle et de remettre 12 pouces de gravier ¾ net en s’assurant de garder 6 pouces de dégagement entre la surface de gravier et le bord de fenêtre. Contenue ( sic ) de la profondeur des margelles il est recommandé par mesure de sécurité d’installer un grillage sur le dessus afin de protéger de chutes d’enfants ou d’animaux.

À corriger X Court terme [ 12 ] Le 18 août 2011, à la suite de fortes pluies, de l’eau a pénétré dans la chambre de la fille des demandeurs située au sous-sol, par la margelle située du côté droit de la maison vue de face. [ 13 ] Madame Bourassa jure que pendant les 27 années au cours desquelles son mari et elle ont habité dans la maison, un tel phénomène ne s’était jamais produit. [ 14 ] Compte tenu du rapport d’inspection pré-achat, les demandeurs ont alors soupçonné l’état déficient de la margelle et, après avoir communiqué avec les assureurs, ils ont été autorisés, en plus des travaux de nettoyage, à excaver et retravailler la surface des trois margelles.

Les travaux ont été effectués par MG Réno-Construct inc. au coût de 1 367,10 $. Ils ont dû assumer le déductible applicable d’un montant de 500 $ (P-3). [ 15 ] Le 31 mai 2013, à la suite d’une pluie diluvienne – 60,2 millimètres en quelques heures (D-2) ‒, de l’eau s’est de nouveau infiltrée dans la maison par la même margelle qu’en 2011. Réalisant que le problème était vraisemblablement plus complexe que celui que l’on croyait avoir réglé en 2011, les demandeurs ont dû se résoudre, avec l’autorisation de leur assureur, à faire excaver en juin 2013 la margelle au complet par l’extérieur par Excavation J.F.

Caron inc., au prix de 1 264,73 $ (P-6, P-7). [ 16 ] Ils ont dû assumer un nouveau déductible d’un montant de 500 $. [ 17 ] Durant les travaux effectués par Excavation J.F. Caron inc., de la boue ferreuse a été découverte par-dessus et dans le drain situé au fond de la margelle. Selon Monsieur Blouin, on leur a alors dit qu’il faudrait changer le drain au complet. [ 18 ] Les demandeurs et leur assureur ont alors demandé à Excavation J.F. Caron inc. un rapport plus détaillé quant à son constat. Ce rapport auquel étaient jointes des photographies du fond de la margelle ainsi que du tuyau de drain en

partie obstrué ainsi qu’une soumission pour « remplacer le drain de fondation en façade et sur le côté droit de la résidence », d’un montant de 3 300 $ taxes en sus, est le suivant (P-8) : Date des travaux : 5 juillet 2013 Travaux exécutés : Vérification du drain de fondation

Constatation(s) : Nous avons creusé pour installer un drain de margelle vis-à-vis la fenêtre sur le coté droit arrière de la résidence. Lors de l’exécution des travaux nous avons vérifié le drain de fondation. Le drain est de type ‘’Big-O’’, la pierre qui l’enrobe est remplit de matière ferreuse et le matériel de remblai est de l’argile. À l’endroit des travaux il y avait un dépôt d’environ 35% de matière ferreuse à l’intérieur du drain et les pores de ce dernier étaient, pour la plupart, obstrués par cette matière.

Nous avons nettoyé le drain de fondation temporairement avec la machine basse pression toutefois, notre recommandation est de remplacer le drain sur le coté droit de la résidence et lors de l’exécution des travaux, vérifier la façade et l’arrière de la résidence. Il faudrait également qu’un nettoyage du drain pluvial avec une plus grosse machine pression soit effectué afin d’enlever le dépôt de matière ferreuse à l’intérieur de ce dernier. Vous trouverez ci-joint une soumission à cet effet, veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées. (

s) Jean-François Caron Pour Excavation J.F. Caron Inc. [ 19 ] L’assureur des demandeurs a alors refusé d’indemniser les demandeurs pour un éventuel remplacement du drain – le 28 août 2013, il allait même retirer de la police des demandeurs, l’avenant « Dégâts d’eau au sous-sol » (P-11) – et les a incités à suivre la recommandation de Excavation J.F.

Caron inc. et de faire nettoyer le drain à haute pression, ce qui a été fait le 16 août 2013 par Laboratoire de Canalisations Souterraines (LCS) inc. (ci-après : « LCS »), au coût de 482,90 $ (P-9). [ 20 ] Par la suite, LCS, le 27 novembre 2013, a acheminé à Cunningham Lindsey, une firme d’expertise en sinistre agissant vraisemblablement pour l’assureur des demandeurs ou pour ces derniers, le rapport d’une intervention effectuée par elle le 22 novembre 2013 au cours de laquelle des mini-caméras ont été utilisées afin d’examiner les diverses sections du drain, à partir de différents puits d’accès (P-12). [ 21 ] À partir des données techniques découlant de l’examen visuel du drain, les commentaires et suggestions suivants étaient formulés dans le rapport par Monsieur Alain Pelletier, analyste de réseaux : COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS : L’inspection de la conduite d’évacuation pluviale nous montre un peu de saleté (boue), mais l’eau semble bien s’évacuer.

L’inspection du drain de fondation nous montre également un peu de saleté et des niveaux d’eau variant entre ± 5 et 25 %. Nous signalons enfin que la présence d’eau dans le drain de fondation n’est pas un problème en soi et indique des variations d’élévations, et que par principe de vase communicant l’eau peut circuler jusqu’à l’évacuation. La disposition à respecter, tel que stipulé dans le Code du bâtiment, concerne la hauteur du drain dont la

partie supérieure ne doit pas excéder la face inférieure du plancher de béton (généralement le dessus de la semelle de fondation). Une analyse de l’eau située dans le siphon pluvial a été effectuée lors de notre visite. Selon les résultats obtenus, il semblerait que l’eau analysée contiendrait un certain pourcentage d’ocre ferreux. Également, selon les résultats obtenus, il semblerait que le potentiel de colmatage serait très élevé.

Nous suggérons de procéder à des nettoyages périodiques du système de drainage complet afin d’aider à son bon fonctionnement. [ 22 ] Troublés et inquiets en raison de la présence potentielle d’ocre ferreux et le « potentiel de colmatage élevé » indiqués au rapport – les demandeurs ont témoigné que des nettoyages réguliers du drain leur apparaissaient une solution bancale et qu’ils estimaient qu’en plus, lors d’une éventuelle revente de la maison, ils allaient devoir dénoncer la présence d’ocre ferreux ‒, ils ont décidé de considérer le tout comme un vice caché important affectant la maison au moment de la vente et de dénoncer le tout aux défendeurs, le 31 mars 2014 (P-13). [ 23 ] Le 26 juin 2014, les demandeurs ont dénoncé de façon plus formelle aux défendeurs, par l’envoi d’une lettre, la présence de ce qu’ils considéraient être un vice caché ‒ le drain défectueux et bouché par de l’ocre ferreux ‒ à partir des conclusions des rapports de Excavation J.F.

Caron inc. et LCS. [ 24 ] Les défendeurs ont alors engagé Drainage de la Capitale afin qu’elle procède à sa propre expertise, en présence de la firme Experts Drainage Québec inc., dont les services avaient été requis par les demandeurs. [ 25 ] Le 14 juillet 2014, Drainage de la Capitale, par l’entremise de son président, Monsieur Michel Lamontagne, a produit le rapport suivant (D-3) : Monsieur, Suite à votre demande pour visionner un drain de fondation au 1040 rue de Fontenay Lecompte, nous avons passé la caméra et nous sommes partis du côté gauche de la résidence, nous constatons que le drain est très propre de ce côté il y a quelques baisseurs dans un drain ce qui n’empêche pas le bon fonctionnement du drain puis nous constatons que l’eau dans le drain est très claire ce qui nous confirme que l’eau circule de ce côté et nous nous sommes rendu à 24.6 mètres ou 81 pl.

Nous sommes repartis du côté droit, nous constatons que de ce côté il y a quelques baisseurs, mais le drain est en parfaite condition et très propre. À un endroit un léger dépôt de terre sur environ 2 pied linière ce qui n’empêche pas le fonctionnement du drain. Puis nous nous sommes rendus à 30.5mètre soit 100.65pl. Nos conclusions. Nous sommes persuadés que si il y a eu infiltrations d’eau ce drain n’est pas en cause, car celui-ci fonctionne très bien

vu l’état du drain. Mais en discutant avec les occupants de la résidence, l’infiltration d’eau est venue d’une margelle qui n’a pas fourni ou elle a débordé et l’eau a monté dans la fenêtre pour s’infiltrer dans la résidence. Depuis qu’il a fait réparer le drain de margelle, il n’y a plus d’infiltration ce que le propriétaire nous a confirmé. Espérant le tout à votre satisfaction. (

s) Michel Lamontagne Michel Lamontagne, président ( Reproduction intégrale ) [ 26 ] Le 26 août 2014, à la suite d’une excavation effectuée ce même jour en présence de Monsieur Bélanger, en utilisant une pelle mécanique, Experts Drainage Québec inc., par l’entremise de Monsieur Sylvain Ouellet, un expert en drainage et infiltration d’eau, a remis le rapport suivant accompagné de nombreuses photographies aux demandeurs (P-14); le rapport a coûté 1 034,76 $ : RAPPORT D’EXPERTISE : Suite à votre demande, nous sommes allés faire une expertise par excavation le 26 août 2014 au 1040, Fontenay-Le-Compte à Cap Rouge.

Nous avons excavé au côté avant gauche de la maison. Le matériel de remblai est constitué de glaise bleu avec présence de beaucoup de fer. Dans l’excavation, nous avons déterré une grosse racine et des rebus de bois. Rendu au niveau de l’assise, le matériel de remblai est toujours constitué de glaise bleu. Il n’y a aucun caillou sur l’assise. Un pouce plus bas que l’assise, nous avons pu apercevoir le caillou qui est colmaté par de la boue ferreuse (ocre). Nous avons déplacé le caillou et il baigne dans l’eau.

Nous avons trouvé un drain de bigot perforé qui se trouve à environ 12 pouces à côté de l’assise qui va en ligne direct vers le devant de la cheminée, ce qui fait que le drain ne suit pas l’assise. Il est positionné 5 pouces trop bas et celui-ci est complètement colmaté par de la boue ferreuse (ocre). Nous avons posé des cheminées d’accès pour passer une caméra dans le drain.

Le 27 août au matin, nous sommes allés passer la caméra et nous avons pu apercevoir à l’intérieur qu’il y avait de l’eau de 0 à 100% et de la boue ferreuse (ocre) de 0 à 20% sensiblement pareil comme à l’expertise qui a eu lieu précédemment par leur expert ‘’Drainage de la Capitale’’ engagé par les vendeurs. Nous avons aussi fait un test d’ocre ferreux et le test s’est avéré positif.

Suite à ces observations, nous avons constaté qu’il y a plusieurs vices de construction selon le code national du bâtiment. 1- Le positionnement du drain est trop bas et trop éloigné de la fondation (voir 9.14.3.3 pose) 2- L’absence de caillou sur l’assise (voir 9.14.4.2 emplacement) 3- Le matériel de remblai de glaise (voir 9.12.3.1.1 remblayage) 4- Le matériel de remblai qui contient des débris (voir 9.12.3.3.1 débris) 5- Problème de boue ferreuse (ocre) 6- Positionnement du drain de fondation en pente négative et plus bas que le point de chute Avec tous ces problèmes, nous ne pouvons que conclure que le drain doit être refait au complet et vu la présence de boue ferreuse (ocre), il faut refaire le drain avec la protection contre la boue ferreuse (ocre).

Même s’il y a absence d’infiltration d’eau à l’intérieur du à la glaise qui colmate les murs de fondation, le positionnement trop bas du drain et la présence d’eau continuelle peut affecter la stabilité du bâtiment et le danger d’un bouchon de boue ferreuse (ocre) qui bloquerait à 100% le drain et provoquerait, par le fait même, un inondation dans le sol. (

s) Sylvain Ouellet Sylvain Ouellet Expert en drainage et infiltration d’eau ( Reproduction intégrale ) [ 27 ] Toujours le 26 août 2014, des prélèvements de la boue obstruant les tuyaux du drain ont été acheminés par Experts Drainage Québec inc. à Environex, une firme spécialisée en analyse du sol et d’eau, pour expertise.

Environex a produit son rapport le 27 août 2014, approuvé par Madame Andrée-Anne Brown, biotechnologue et Monsieur Frédéric Drouin, chimiste (D-4). [ 28 ] Les résultats de l’analyse des prélèvements sont les suivants : 1 : Identification de l’échantillon : 1040 Fontenay-le-compte Lieu du prélèvement : 1040 Fontenay-le-compte État à la réception : Conforme Notre référence au MDDEFP : Matrice / Nature de l’échantillon : Eau usée Origine de l’échantillon : Eau Point d’échantillonnage : Drain

de fondation ____________________________________________________________________________________________ Physico-Chimie de l’Eau Usée/Brute Analyse Méthode Date d’analyse Valeur de référence Fe 2+ (fer ferreux) 0.05 Mg/L ENVX-CHM-18 2014-08-27 (**) Fer (Fe) total 440 mg/L ENVX-CHM-18 2014-08-27 (**) pH 7.24 Unité de pH ENVX-CHM-14 2014-08-27 Identification des bactéries Analyse Méthode Date d’analyse Valeur de référence Bactérie du fer (Ocre ferreux) 200000 NPP/100mL ASTM D932-85 2014-08-27 dans l’eau Gallionella sp. (200000) 100% Commentaires : Selon l’échantillon reçu, le potentiel de colmatage est faible (drain français). ** : Paramètre non accrédité [ 29 ] Forts de la recommandation d’Experts Drainage Québec inc. de procéder au remplacement du drain et d’une soumission en ce sens émanant d’elle, d’un montant de 52 808,02 $ pour l’ensemble des travaux, les demandeurs, le 10 septembre 2014, par l’entremise de leur procureur, ont mis les défendeurs en demeure de procéder eux-mêmes aux travaux, à défaut de quoi, ils allaient procéder aux dits travaux à leurs frais.

Il leur était accordé jusqu’au 21 septembre 2014 pour s’exécuter d’une façon ou l’autre, sous peine de procédures judiciaires à être intentées (P-15). [ 30 ] Le 17 septembre 2014, se basant sur les conclusions de leur expert Drainage de la Capitale et de celles de la firme d’analyse de prélèvements Environex, les défendeurs ont fait parvenir une lettre aux demandeurs par l’entremise de leur procureur, dans laquelle ils niaient toute responsabilité concernant le vice caché allégué par eux (P-16). [ 31 ] Les travaux de remplacement du drain ont été effectués par Experts Drainage Québec inc., au début novembre 2014.

Selon la facture détaillée, datée du 11 novembre 2014, produite au dossier de la Cour, le remplacement du drain a coûté 17 030 $ plus les taxes, le terrassement, lui, a coûté 28 200 $ (P-18) : Drain agricole DESCRIPTION DES TRAVAUX DE DRAINAGE AVEC SYSTÈME CONTRE LA BOUE FERREUSE (OCRE) AU POURTOUR DE LA MAISON - Mobilisation de la machinerie. - Préparation et protection des lieux pour l’excavation. - Excaver jusqu’à l’assise par environ 30 pouces de largeur et disposer hors site le matériel excavé (transport et dépotoir inclus) - Nettoyer la fondation à sec. - Goudronner la fondation au rouleau. - Sceller le joint de l’assise et du pied de la fondation avec du goudron et de la membrane géotextile. - Installer le système contre la boue ferreuse (ocre) approuvé par Expert Drainage Québec Inc. et mettre 2 pieds x 2 pieds de cailloux ¾ net incluant un drain de bigot perforé de type soleno type 3, enveloppé de cailloux avec une membrane géotextile DQEXTEX-700 - Installer des cheminées de regard aux endroits appropriés. - Installer drain margelles avec cailloux. (Réinstaller margelle d’acier existante gratuitement s’il y en avait). - Remblaiement avec du sable manufacturé jusqu’à 3 a 6 pouces du niveau du sol - Compacter le sable a plus ou moins 12 pouces d’épaisseur.

LE PRIX POUR CES TRAVAUX EST DE 17 030.00$+tx [ 32 ] Le 30 mars 2015, Monsieur Lamontagne a complété le rapport de Drainage de la Capitale du 14 juillet 2014 en produisant le rapport suivant accompagné de photographies (D-5) :

Monsieur, Pour faire suite à notre premier rapport soit le 14 juillet 2014 et pour élaborer en détail les causes de l’infiltration d’eau, nous sommes toujours persuadés que le drain n’est pas en cause, car dans notre inspection du 14 juillet 2014 le drain était en état de fonctionner et que la présence de l’ocre ferreux n’était pas existante seul la présence de fer sous la baisseur environ 1po et demi de sable et de fer le reste du drain était en parfait état et si on se reporte aux statistiques, un drain est durée de vie entre 30 et 40 ans et ce drain était encore bon pour une dizaine d’années.

Pour ce qui concerne le drain de margelle, celui-ci avait un drain au centre ce qui n’était pas requis lors de la construction de la résidence en 1980 au code de la Construction, c’était un plus. L’Inspecteur a fait mention du drain de margelle que le granulaire entait trop près de la fenêtre. Les pentes du terrain ne sont pas adéquates et une correction devrait être apportée pour éviter les problèmes, ce qui n’avait pas été fait. Pour toutes ces raisons lors d’une grande crue, l’eau qui arrive dans la margelle était trop en grande quantité et ce drain n’a pas fourni. Alors l’eau s’est infiltrée par la fenêtre.

Pour ce qui est du drain de fondation, celui-ci a été remplacé inutilement, car ce drain n’était pas en cause, car aucune infiltration d’eau n’est venu par le bas du mur de fondation et par le plancher. Lors de la vérification, deux experts sont venus à la même conclusion, un lavage pour le nettoyer aurait suffi pour remettre ce drain à l’état neuf. Le problème était que les pentes du terrain étaient négatives vers la résidence et que le drain de margelle avec les années ne fonctionnait pas à 100%.

Pour corriger ce problème et remplacer le drain de margelle nous estimons ces travaux à $500.00 plus les taxes applicables. Espérant le tout à votre satisfaction. (

s) Michel Lamontagne Michel Lamontagne, président ( Reproduction intégrale ) [ 33 ] Des extraits comparatifs du Code national du bâtiment concernant le drainage des margelles, des puits de lumière et des fondations, applicables en 1980 et en 1990, ont été déposés par Monsieur Bélanger au dossier de la Cour (D-7). [ 34 ] Une vidéo tirée de l’examen du drain par une caméra, effectué le 14 juillet 2014 par Drainage de la Capitale, montrant l’intérieur de celui-ci, a été déposée au dossier de la Cour (D-3).

LA PREUVE PAR EXPERTISE Monsieur Sylvain Ouellet, Experts Drainage Québec inc. [ 35 ] Tout en reprenant les grandes lignes de son propre rapport du 26 août 2014 (P-14), Monsieur Ouellet, qui signale avoir pris la peine d’excaver en plus d’utiliser une caméra, insiste sur le fait que le drain de la margelle droite n’était pas recouvert de six pouces de cailloux, tel que le prescrivait le Code national du bâtiment en vigueur en 1984, ce qui a eu comme effet que la glaise bleue et l’argile ont recouvert les tuyaux du drain, empêchant l’eau de drainage de pénétrer dans les tuyaux. [ 36 ] Selon lui, la présence de glaise autour de la fondation peut être une bonne chose puisqu’elle agit alors comme scellant, mais lorsqu’elle entoure un drain, comme c’était le cas en l’espèce, l’eau non drainée reste en surface et en cas d’accumulation soudaine d’eau, tout déborde.

Il signale d’ailleurs que lorsque le drain a été enlevé, l’eau s’est évacuée par elle-même. [ 37 ] Toujours selon lui, le drain a été posé cinq pouces trop bas tout autour de la maison tout en s’éloignant de douze pouces de la maison près de la cheminée.

Étant donné que le drain est trop bas et que le drain de la ville, lui, est plus haut, le drain ne servait à rien et, selon lui, « il n’a jamais marché! ». [ 38 ] Quant au matériau de remblayage utilisé à l’endroit où il a excavé, Monsieur Ouellet maintient que le type de matériau utilisé n’était pas conforme au Code national du bâtiment et que des débris, tels des racines coupées, n’avaient pas d’affaire là. [ 39 ] Questionné par le Tribunal quant à la nécessité de refaire le drain au complet et non pas juste la

partie la plus défectueuse, il affirme que cela n’est pas possible en raison des pentes : pour lui, c’est tout ou rien! [ 40 ] Enfin, il considère qu’il y avait bel et bien de l’ocre ferreux autour et dans le tuyau du drain de la margelle. Monsieur Michel Lamontagne, Drainage de la Capitale [ 41 ] D’entrée de jeu, Monsieur Lamontagne concède qu’il n’a pas vu le drain comme tel et qu’il n’a pas été sur place – c’est son fils qui était présent.

Il signale au Tribunal que la présence d’ocre de fer dans un drain – ce qui est complètement autre chose que le phénomène de l’ocre ferreux qui est causé par une bactérie qui a besoin d’oxygène pour se développer – se contrôle très bien par des nettoyages réguliers sous pression et qu’un drain non entretenu a une moyenne de vie de 40 ans. Selon lui, si un drain est nettoyé régulièrement à tous les sept ans, la durée de vie d’un drain n’a pas de limites! [ 42 ] Il ne croit pas à l’effet négatif d’un drain posé trop bas : un drain posé trop haut, oui, mais pas un drain posé trop bas.

Il admet que le drain des demandeurs était affecté de quelques « baisseurs », mais cela n’est pas majeur. En ce qui a trait au fait que le drain s’éloignait de la maison : cela n’a aucune importance pour lui, en autant qu’il fonctionne, ce qui était le cas. [ 43 ] Il signale par ailleurs que la vidéo tirée de l’examen du drain effectué le 14 juillet 2014 (D-3), montre un intérieur de drain en bon état de fonctionnement.

[ 44 ] Il concède cependant le fait que le drain des margelles était vraisemblablement mal installé – il signale d’ailleurs que c’était par cet endroit, et cet endroit seul, que l’eau pénétrait dans la maison ‒, par contre, il reste catégorique quant au fait que « le drain a été changé pour rien! ». Madame Andrée-Anne Brown, Environex [ 45 ] Madame Brown insiste sur le fait que les prélèvements – elle ne sait cependant pas avec précision ce qui a été prélevé exactement et dans quelles conditions – indiquent une présence élevée de fer, sans nécessairement qu’il y ait beaucoup de fer ferreux.

Une certaine présence bactérienne a été décelée, mais rien de majeur!

Il n’y a pas de trace du type de bactérie filamenteuse qui est celle qui, en présence d’oxygène, cause le plus de problèmes. [ 46 ] De plus, le niveau de PH acide qui est de 7.25 n’est pas optimal pour que la bactérie responsable de l’ocre ferreux puisse se développer. [ 47 ] Selon elle, il n’y avait pas d’ocre ferreux dans les échantillons analysées et même si le rapport de LCS du 27 novembre 2013 (P- 12) contient la mention que l’eau analysée contiendrait un certain pourcentage d’ocre ferreux, ce n’est pas ce que les données physico- chimiques de son rapport indiquent.

L’ANALYSE ET LES MOTIFS [ 48 ] La garantie de qualité du bien vendu dont se réclament à leur bénéfice les demandeurs, est édictée à l’

article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q.) : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 49 ] Il incombait aux demandeurs à

titre d’acheteurs de l’immeuble qui est au coeur du litige, de démontrer de façon prépondérante [1] qu’il était affecté au moment de la vente d’un vice caché dont la présence aurait vraisemblablement influé sur le cours des négociations du montant du prix payé, s‘il avait été connu des acheteurs, soit en l’occurrence, un drain de fondation défectueux qui a provoqué l’infiltration d’eau dans la maison. [ 50 ] D’entrée de jeu, à la lumière de la preuve administrée, le Tribunal est d’avis que la présence d‘ocre ferreux qui inquiétait fortement les demandeurs lors des rapports remis par Excavation J.F.

Caron inc., en 2013, et par Experts Drainage Québec inc., en 2014, et qui les inquiète encore, et ce, même après les deux nettoyages par de l’eau sous pression, n’est pas significative et qu’elle ne pouvait à elle seule justifier le remplacement au complet du drain. [ 51 ] Le rapport de Excavation J.F.

Caron inc. mentionne le fait qu’à un endroit bien précis, soit vis-à-vis la fenêtre sur le côté droit arrière de la résidence, « il y avait un dépôt d’environ 35 % de matière ferreuse à l’intérieur du drain et [que] les pores de ce dernier étaient, pour la plupart, obstrués par cette matière ». [ 52 ] Le rapport de LCS, daté du 27 novembre 2013, rédigé par Monsieur Pelletier et transmis à Cunningham Lindsey, réfère, lui, au conditionnel et de façon prudente, à la possibilité de présence d’ocre ferreux : « Selon les résultats obtenus, il semblerait que l’eau analysée contiendrait un certain pourcentage d’ocre ferreux.

Également, selon les résultats obtenus, il semblerait que le potentiel de colmatage serait très élevé », pour conclure en suggérant des nettoyages périodiques du système de drainage complet « afin d’aider à son bon fonctionnement ». [ 53 ] Le rapport de d’Experts Drainage Québec inc., daté du 26 août 2014, mentionne la présence de « boue ferreuse (ocre) » et se limite à mentionner qu’un test a été fait quant à la présence d’ocre ferreux et que « le test s’est avéré positif », sans fournir plus de détails sur le plan technique. [ 54 ] Par contre, le rapport de Drainage de la Capitale rédigé à la suite de l’examen de l’intérieur du drain par caméra (D-3) conclut à un drain non obstrué et en bon état de fonctionnement. [ 55 ] Le Tribunal ignore à quel test LCS faisait exactement référence dans son rapport du 26 août 2014.

S’il s’agit de celui effectué par Environex – c’est le seul qui a été versé au dossier – qui a été commandé par Monsieur Ouellet, le témoignage d’expert fort crédible de Madame Brown [2] a laissé entendre tout le contraire de ce qu’il soutient : effectivement, il y avait une bonne quantité de fer ferreux ou boue ferreuse, mais pas de présence, sauf de façon négligeable, du phénomène d’ocre ferreux causé pas une bactérie.

Elle reprenait ainsi la distinction entre la boue ferreuse et le phénomène de l’ocre ferreux, mise de l’avant par Monsieur Lamontagne, qui sont deux choses complètement différentes. [ 56 ] En l’absence d’une preuve d’expertise contraire convaincante sur le plan technique au soutien de la thèse mise de l’avant par les demandeurs, à partir des conclusions des rapports de Excavation J.F.

Caron inc. et de LCS ‒ ainsi, le Tribunal n’a pu entendre le témoignage d’expert de Monsieur Pelletier de LCS ‒ et confronté à celui complet et précis de Madame Brown, le Tribunal singularisera donc la contribution de cette dernière (rapport et témoignage) à

titre d’experte afin d’en arriver à un constat d’une présence peu significative d’ocre ferreux dans et autour du drain. [ 57 ] Ceci précisé, existait-il au moment de la vente d’autres déficiences affectant le drain qui permettraient de conclure qu’il s’agissait bel et bien d’un vice caché et non simplement d’un drain âgé de 27 ans en 2011 qui montrait des signes de sous-performance parce qu’il était en

partie bouché, ce qui a été en principe réglé par le nettoyage à haute pression effectué le 16 août 2013 à la suite de la recommandation en ce sens de Excavation J.F. Caron inc.?

[ 58 ] Lors de son témoignage, Monsieur Ouellet de la firme Experts Drainage Québec inc., a référé, tel que mentionné dans son expertise du 26 août 2014, au fait que le drain aurait été posé cinq pouces plus bas que la fondation et trop loin de celle-ci près de la cheminée, ce qui faisait en sorte que selon lui, il n’aurait jamais fonctionné, affirmation catégoriquement contestée par l’autre expert en drainage entendu, soit Monsieur Lamontagne de Drainage de la Capitale. [ 59 ] Ce diagnostic d’un drain posé trop bas par rapport à la hauteur du drain de la ville est intéressant, mais peu documenté sur le plan technique ailleurs que dans le puits d’une margelle et du côté avant gauche de la maison où Experts Drainage Québec inc. a excavé.

Les tests effectués par mini-caméras, le 27 novembre 2013 par LCS après les deux nettoyages sous pression, semblent indiquer que de l’eau circule par les tuyaux même s’ils sont un peu bouchés à certains endroits. Rien n’indique que le drain autour de la maison n’est pas fonctionnel. [ 60 ] Les rapports de Drainage de la Capitale, eux, font état que malgré la présence de quelques « baisseurs », le drain est en bonne condition et propre et que l’eau y circule.

En outre, la vidéo issue du passage d’une caméra dans le drain (D-3) ‒ vidéo que le Tribunal a visionné ‒ démontre que certaines parties du drain sont non obstruées et propres et que l’eau recueillie semble pouvoir y circuler normalement. [ 61 ] Le rapport de LCS acheminé à Cunningham Lindsey faisait état, lui, du fait que « la présence d’eau dans le drain de fondation n’est pas un problème en soi et que […] l’eau peut circuler jusqu’à l’évacuation ». [ 62 ] Il est également pertinent de faire remarquer que le fait que le drain soit fonctionnel est, de prime abord, compatible avec le témoignage de Madame Bourassa quant au fait qu’aucun dégât d’eau ne s’était produit pendant les 27 années au cours desquelles son mari et elle ont habité la maison. [ 63 ] Il faut aussi noter que les infiltrations d’eau en 2011 et 2013 dans la maison sont uniquement venues par la margelle droite et non par les fondations. [ 64 ] Ce drain prétendument non fonctionnel, devait bien servir à quelque chose! [ 65 ] Compte tenu du fardeau de preuve qui reposait sur les épaules des demandeurs de démontrer que le drain ne fonctionnait tout simplement pas, fardeau dont ils n’ont pu se décharger de façon convaincante sur le plan technique, l’hypothèse d’un drain non fonctionnel tout autour de la maison, sera écartée. [ 66 ] C’est un peu la même chose en ce qui a trait aux déficiences constatées par Experts Drainage Québec inc. lors de l’excavation du côté avant gauche, soit l’absence de cailloux sur l’assise et la présence d’un matériau de remblai inadéquat, ce qui aurait pour effet selon le témoignage de Monsieur Ouellet, d’enrober les tuyaux du drain de glaise, empêchant ainsi l’eau d’y pénétrer. [ 67 ] Experts Drainage Québec inc. a excavé à un seul endroit précis – le côté avant gauche – et le reste de l’examen s’est fait par le passage d’une caméra à l’intérieur du drain.

Peut-on extrapoler que les déficiences constatées à cet endroit précis sont présentes sur tout le reste du réseau, et ce, dans un contexte où le drain semble fonctionner adéquatement?

Encore là, le Tribunal ne peut que constater que la preuve technique des demandeurs est parcellaire. [ 68 ] La preuve administrée par les demandeurs est cependant beaucoup plus solide en ce qui a trait aux margelles affectées de plusieurs déficiences, par où l’eau est entrée dans la maison, au sous-sol, à deux reprises – même Monsieur Lamontagne a concédé le fait qu’effectivement, elles avaient été mal installées – et le Tribunal considère qu’il s’agissait là d’un vice caché affectant la maison au moment de la vente, sujet à la garantie de qualité du bien vendu. [ 69 ] Certes, les demandeurs avaient été mis en garde quant à l’état des margelles par le rapport d’inspection pré-achat de Détection Thermique JD inc.

Cependant, les remarques contenues dans le rapport ne se rapportaient qu’à la surface des margelles. Ils ne pouvaient se douter de l’ampleur du problème affectant le drain à une plus grande profondeur. [ 70 ] En conséquence, il sera fait droit au poste de réclamation représenté par la somme de 500 $ payée à

titre de déductible en 2013 lors du travail en profondeur effectué sur les margelles pour tenter de régler le problème des drains défectueux dans les puits. [ 71 ] Le poste de réclamation concernant la somme de 500 $ payée à

titre de déductible en 2011 ne peut être retenu, car les travaux ont été effectués en surface à la suite de la recommandation en ce sens contenue dans le rapport d’inspection pré-achat. Le travail a donc été effectué dans le but de réparer un vice affectant les margelles, qui était connu des demandeurs.

Il ne peut donc s’agir d’un vice caché. [ 72 ] Les postes de réclamation concernant l’excavation de la margelle en juillet 2013, 1 264,73 $, et le nettoyage du drain en août 2013, 482,90 $, seront également accueillis. [ 73 ] En ce qui a trait au poste de réclamation de 12 252,37 $ pour le remplacement du drain tout autour de la maison, le tiers de cette somme leur sera accordé, soit 4 084,12 $, représentant les travaux de remplacement du drain aux endroits où la preuve révèle de façon prépondérante qu’il était manifestement déficient, soit dans les puits des margelles, du côté avant gauche de la maison et vraisemblablement aussi du côté droit (rapport de Excavation J.F.

Caron inc.). [ 74 ] Quant à la somme de 1 034,76 $ réclamée par les demandeurs en remboursement du prix des services d’expertise payé à Experts Drainage Québec inc. en août 2014, le Tribunal considère que les rapports et témoignages de Monsieur Ouellet lui ont été certes utiles sur le plan technique, mais que les autres rapports produits au dossier par les parties, l’ont été tout autant. La moitié de la somme réclamée, soit 517,38 $, sera accordée aux demandeurs à

titre de frais de justice. [ 75 ] En conclusion, les défendeurs devront payer aux demandeurs la somme de 6 331,75 $ avec les intérêts calculés au taux légal à compter de la date de la demeure, soit le 22 septembre 2014, le tout avec les frais de justice d’un montant de 200 $ et les frais d’expertise d’Experts Drainage Québec inc., d’un montant de 517,38 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE les défendeurs, Madame Denyse Bourassa et Monsieur Jacques Cantin, à payer aux demandeurs, Madame Francine Labrecque et Monsieur Michel Blouin, la somme de 6 331,75 $ avec les intérêts calculés au taux légal, à compter du 22 septembre 2014; CONDAMNE les défendeurs, Madame Denyse Bourassa et Monsieur Jacques Cantin, à payer aux demandeurs, Madame Francine Labrecque et Monsieur Michel Blouin, la somme de 200 $ représentant le montant des frais qu'ils ont dû débourser afin de déposer leur demande au Greffe et la somme de 517,38 $ représentant la moitié des frais d’expertise payés par eux à Experts Drainage Québec inc. ______________________________ CHARLES G.

Grenier , J.C.Q. Date d’audience : 3 avril 2017