2019 QCCQ 8765, 2019 QCCQ 8765

Protection de la jeunesse — 198989 2019 QCCQ 8765 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-032859-175 DATE: May 24, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2011 - and - A Respondent ______________________________________________________________________ INTERIM JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger pour une période additionnelle de neuf mois l’ordonnance rendue par la soussignée le 9 novembre 2017, par laquelle l’enfant, âgé de sept ans était confié à sa grand-mère maternelle avec une mesure d’aide, conseil et assistance pour une durée d’une année. [ 2 ] La demande de la Directrice a été reportée à deux reprises, ce qui explique le long délai qui s’est écoulé entre la fin de l’ordonnance et le présent jugement intérimaire.

En effet, l’hospitalisation de la mère en lien avec ses problèmes de santé mentale et l’absence de l’intervenante sociale pour cause de maladie ont occasionné des remises. [ 3 ] Le 24 mai 2019, la mère est toujours hospitalisée. Elle est absente lors de l’audience, mais dûment représentée par avocat. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, le Tribunal constate que la situation de la mère sur le plan de sa santé mentale a peu évolué. [ 5 ] En mai 2018, l’intervenante sociale est avisée de l’hospitalisation de la mère depuis quelques semaines en lien avec un épisode psychotique.

En octobre 2018, la mère connait une autre période d’hospitalisation. [ 6 ] De ce fait, l’enfant a peu de contact avec sa mère. Depuis décembre 2018, seulement deux contacts supervisés ont été mis en place. La relation entre la mère et la grand-mère maternelle est instable, ce qui fait en sorte que l’enfant peut être de longue période sans avoir de nouvelle de sa mère. [ 7 ] La mère collabore peu avec la Directrice. Sa situation demeure peu connue. [ 8 ] L’enfant a des besoins spécifiques. Une évaluation récente de ce dernier émet un diagnostic d’autisme sans limitation intellectuelle.

Il est en attente d’une évaluation de la clinique des troubles de l’autisme ainsi que de services de la part du CLSC. [ 9 ] Les comportements de l’enfant sont plus difficiles en milieu scolaire. Un changement d’école est d’ailleurs envisagé pour la prochaine année scolaire afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de l’enfant, lesquels seront mieux connus lorsque les évaluations seront terminées. [ 10 ] L’enfant trouve actuellement réponse à ses besoins auprès de sa grand-mère.

Son attachement envers elle est significatif et son milieu de vie s’avère stable et sécuritaire. [ 11 ] Il n’en demeure pas moins que l’enfant s’ennuie de sa mère. L’instabilité de cette dernière sur le plan de sa santé mentale a des répercussions chez ce dernier qui est privé de contacts réguliers avec sa mère. [ 12 ] Heureusement, la grand-mère demeure engagée auprès de son petit-fils. Elle est par contre très sollicitée par ses besoins

particuliers et peu soutenue pour y faire face. [ 13 ] Lors de l’audience du 24 mai 2019, le Tribunal apprend que la grand-mère est demeurée sans soutien pendant plusieurs mois pendant que l’intervenante est en congé pour cause de maladie. Aucun intervenant ne prend la relève et on ne retourne même pas ses appels lorsqu’elle interpelle l’urgence sociale.

Une telle situation est inacceptable, d’autant plus que nous sommes en présence d’un enfant qui a besoin de services. [ 14 ] La grand-mère s’est retrouvée seule à gérer les difficultés de son petit-fils alors qu’elle nomme avoir besoin de soutien pour obtenir des ressources appropriées aux besoins de ce dernier. [ 15 ] Cette période sans suivi social a eu un impact sur les services qui auraient dû être mis en place pour l’enfant et sa famille. [ 16 ] La Directrice demande au Tribunal de suspendre les droits d’accès de la mère puisque des vérifications doivent être effectuées auprès des professionnels qui travaillent avec la mère.

Toutefois, on fait défaut de s’enquérir de l’évolution de celle-ci alors qu’elle a donné, depuis plusieurs mois, son autorisation pour ce faire. [ 17 ] Les contacts ne seront pas suspendus. Si les circonstances le justifient, la Directrice pourra se présenter à nouveau au Tribunal avec les informations pertinentes en main. [ 18 ] Le Tribunal, vu l’absence de soutien de la part de la Directrice et les besoins criants de l’enfant, ne peut se prononcer sur des mesures finales.

Pour cette raison, des mesures intérimaires seront rendues. [ 19 ] Le Tribunal s’attend à ce que la grand-mère reçoive de l’aide et du soutien afin que l’enfant puisse ultimement recevoir tous les services auxquels il a droit. De plus, la grand-mère mentionne avoir besoin d’être guidée dans sa démarche pour obtenir un logement plus grand, ce qui lui permettrait d’être reconnue comme famille d’accueil de proximité. La présence d’un éducateur de milieu sera ordonnée. THEREFORE, THE COURT ORDERS THE FOLLOWING INTERIM MEASURES: [ 20 ] ORDERS that the child be entrusted to the care of his maternal grandmother, Ms.

B; [ 21 ] WITHDRAWS from the mother the attribute of parental authorities and GRANT these attributes to the maternal grandmother in order for her to provide the health services needed by the child and to see for his educational needs; [ 22 ] ORDERS that frequency and modality of contact between the child and his mother be determined by the Director of Youth Protection; [ 23 ] TAKES NOTICE that the mother has given the Director of Youth Protection her authorization to exchange pertinent information with her treating professionals; [ 24 ] ORDERS that the child undergo an assessment with the agency clinical support services; [ 25 ] ORDERS that the mother refrain from using or being under the influence of drugs or alcohol while in the child’s presence; [ 26 ] AUTHORIZES the Director to exchange information with professionals involved with the family; [ 27 ] ORDERS that a person working for the Child or Youth Protection services provide aid, counsel and assistance to the child and his family, including the services of an educator in the best delay; [ 28 ] TAKES NOTICE that a referral was made for the CLSC of Town A to give support to the maternal grandmother; [ 29 ] SETS the hearing date on September 9, 2019 , at 9h30 , room: 2.08 , for a duration of two hours; [ 30 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and file in Town B, on June 11, 2019 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Isabelle Loranger Attorney of the Director of Youth Protection Me Christian Benoît

Attorney of the child Me Jean-Hervé Thomas Attorney of the mother Date of hearing: May 24, 2019