2019 QCCA 1057, 2019 QCCA 1057

Droit de la famille — 191107 2019 QCCA 1057 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028001-188 (540-12-019150-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT AVOCATE M… B... Me SALIMA TAHA INTIMÉE AVOCAT H… G... Me JEAN SANTO DEVALLON DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 35 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 35 Argumentation de Me Taha. 12 h 50 Suspension. 12 h 57 Reprise. 12 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La preuve que l’appelant veut produire concerne des événements ultérieurs à la date du partage du patrimoine familial et survenus pendant le délibéré de première instance. [ 2 ] Monsieur n’a alors présenté aucune demande de réouverture des débats. [ 3 ] Par conséquent, cette preuve n’est pas pertinente pour trancher l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande pour déposer une preuve nouvelle, sans frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.