Bruyère c. Pilon 2011 QCCQ 7972 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-122764-105 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ pascale bruyère Demanderesse c. valérie pilon Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 996,27 $ dans le cadre d'une entente intervenue entre les parties concernant le transfert d'un contrat de location pour une voiture de marque Honda Civic 2005. [ 2 ] La défenderesse soutient ne devoir aucune somme d'argent que ce soit, car cette voiture ne lui appartient pas et elle n'a jamais signé de contrat officiel de transfert de bail automobile. [ 3 ] Considérant le témoignage des parties; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve de sa réclamation; [ 5 ] Pour les motifs rendus verbalement et enregistrés numériquement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : accueille partiellement la réclamation de la demanderesse; CONDAMNE la défenderesse, Valérie Pilon, à payer à la demanderesse, Pascale Bruyère, la somme de 500 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, pour la période du 1 er juin 2009 au 14 juin 2009; Le tout avec dépens y compris les frais d'envoi postaux d'une somme de 9,07 $. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 11 juillet 2011