2014 QCCQ 8309, 2014 QCCQ 8309

Lambert c. Abaté 2014 QCCQ 8309 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-131433-114 DATE : 17 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FLORENT LAMBERT

Partie demanderesse c. ANNA ABATÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame à la défenderesse un montant de 5 777,96 $ suite à des dommages causés à sa résidence par des infiltrations d’eau dans son sous-sol. [ 2 ] De son côté, Anna Abaté nie avoir causé des dommages à la résidence du demandeur. [ 3 ] Florent Lambert témoigne qu’à la mi-avril 2011, il était propriétaire d’un duplex situé au […] à Montréal. Anna Abaté pour sa part était propriétaire de l’autre

partie soit le [adresse 1]. [ 4 ] Il relate qu’en avril 2011 Luis Vivanco, le conjoint d’Anna Abaté, a fait venir une excavatrice pour creuser le long de son solage afin de faire installer un drain français. Le trou fait par celle-ci faisait 25 pieds de large. Il lui a mentionné qu’il effectuait ces travaux parce que l’eau entrait dans son sous-sol. Une semaine plus tard, il a fait installer le drain et le 29 avril, celui-ci a été enterré, mais en laissant toujours 15 pieds de drain à l'extérieur. [ 5 ] Il précise que par la suite, l'excavatrice a reculé sur sa maison dans la

partie plus longue de 9 pieds pour creuser un trou de 5 à 6 pieds à environ 3 pieds de sa galerie. [ 6 ] Florent Lambert précise qu’il était évident pour lui que cela n’avait aucun bon sens de travailler de cette façon. Il leur a alors mentionné qu’il appelait immédiatement la Ville de Montréal et ils ont cessé de creuser à cet endroit. [ 7 ] Vers 16 heures, ajoute-t-il, Chantal Brière, inspectrice, chargée de l’inspection du cadre bâti de la Ville de Montréal arrive sur les lieux.

Elle fait arrêter les travaux car ce n’est pas la bonne façon de les faire. [ 8 ] En fait, ce que voulait Luis Vivanco était de faire un puits d’égouttement entre les deux résidences dit-il. [ 9 ] Lise Lambert, fille du demandeur, mentionne qu’au mois d’avril le sous-sol où habite son père était beau. Il n’y avait pas de moisissure ni d’humidité. À la fin de mai, il y a eu apparition d’humidité et des traces noires comme de la moisissure.

Cela provenait de l’endroit où des travaux avaient eu lieu et qui n’étaient pas terminés. [ 10 ] Le 28 août, il y a eu une inondation dans le sous-sol et un rapport du 30 août 2011 d’un inspecteur de la Ville de Montréal appelé sur les lieux mentionne que le problème ne provenait pas d’une fuite d’eau, mais bien d’une infiltration d’eau causée par des travaux en bordure du solage arrière du voisin du 7321 de Bordeaux.

C’est pourquoi le 1 er septembre, son père fait parvenir une mise en demeure à Anna Abaté la tenant responsable de tous les dommages causés à sa propriété. [ 11 ] Par la suite, suite aux rencontres qu’elle a eues avec un ingénieur, on leur a annoncé que la seule façon de remettre la propriété dans l’état où elle était avant qu’on ne fasse ces travaux était d’installer un drain français à l’intérieur de leur résidence. Elle termine en mentionnant que l’eau s’infiltrait à l’endroit où ils avaient laissé le drain non raccordé. [ 12 ] Luis Vivanco témoigne qu’il a acheté la propriété en 2008 avec Anna Abaté.

Il s’agit d’un duplex, son voisin est Florent

Lambert et sa de maison est plus longue d’environ 9 pieds que la sienne. Il mentionne que dans cette partie, il y avait un vieux cabanon situé de son côté qu’il a enlevé. C'est suite à cette démolition qu'il y a eu des infiltrations d’eau dans sa résidence et pour régler le problème, il a voulu installer un drain français. [ 13 ] Un entrepreneur lui a dit que normalement un drain français se branche sur le drain de la ville.

Dès lors, il se questionnait sur le fait de faire le tour de la maison quand son problème si situait uniquement à cet endroit et on lui a alors suggéré une autre façon de faire soit de fixer un drain jusqu’au milieu de son terrain et faire un trou à cet endroit pour recevoir les eaux et c’est à ce moment que la représentante de la Ville de Montréal, Chantal Brière, a fait cesser les travaux. [ 14 ] Il tient à préciser qu'il a offert à Florent Lambert de faire les réparations telles que leur avocat les avait suggérées dans une lettre qui leur a été adressée le 3 novembre 2011. [ 15 ] Enfin, Jean Bluteau, architecte, mandaté pour établir un constat des lieux et émettre des solutions afin de remédier à la situation, a visité la cour arrière et le sous-sol en septembre 2011.

Il ajoute qu’il a tenté une médiation qui n’a pas fonctionné. [ 16 ] Il mentionne que lors de la visite dans le sous-sol de la résidence de Florent Lambert, il a constaté qu’il s’agissait d’un vieux sous-sol et qu’il ne s’agissait pas de traces de moisissure mais bien d’efflorescence sur le plancher de béton et au bas du mur à la jonction des deux bâtiments. Il précise que cela survient quand le béton absorbe de l’eau et que des minéraux montent en surface.

On pourrait croire que c’est de la moisissure, mais il s’agit en fait d’efflorescence. [ 17 ] Il précise d’autre part que si l’on avait retenu la proposition de Louis Vivanco, les travaux auraient été moins dispendieux. [ 18 ] La réclamation sera accueillie mais en

partie seulement. [ 19 ] Il n’y a aucun doute que les problèmes survenus à la résidence de Florent Lambert sont dus aux travaux effectués sur le terrain d’Anna Abaté en avril 2011.

Certes, cette dernière était en droit d’enlever le cabanon âgé de plus de 60 ans sur sa propriété et d’installer un drain français. [ 20 ] Par contre, elle aurait dû prendre les dispositions nécessaires afin d’installer le drain le plus rapidement possible afin d’éviter des problèmes à la résidence de Florent Lambert d’autant plus que la preuve démontre que de l’eau s’est infiltrée également dans leur sous-sol. [ 21 ] La représentante de la Ville de Montréal, Chantal Brière, a fait suspendre les travaux le 29 avril 2011. Pourquoi attendre jusqu’à l’automne 2011 avant de remédier à la situation ?

Si elle avait été régularisée plus rapidement au printemps 2011, Florent Lambert n’aurait pas eu d'inondations dans son sous-sol le 28 août 2011. [ 22 ] D’autre part, le Tribunal trouve justifiée la position de Florent Lambert de refuser le compromis suggéré par Anna Abaté et proposé par leur avocat, qui était de creuser à ses frais le long du mur de son bâtiment et sur son terrain une tranchée de 4 pieds de profondeur sur 2,5 pieds de largeur afin d'installer à ses frais une membrane et un drain français qui serait raccordé au drain du voisin et qu'il pourrait à son choix, faire installer sa propre pompe submersible.

Florent Lambert aurait été à la merci du voisin concernant les problèmes qui pourraient survenir dans le futur avec le drain, d'autant plus que leurs relations de voisinage n’étaient pas en très bons termes. [ 23 ] Pour ce qui est des dommages, Jean-Louis Baudoin écrit que lorsque « les tribunaux sont appelés à rendre des décisions concernant l’indemnisation d’un préjudice matériel, ils tentent de réaliser un équilibre entre deux impératifs soit de voir à ce que l’indemnisation ne soit pas source d’enrichissement pour l’une des parties et éviter par ailleurs de la laisser dans une situation ne reflétant pas une réparation intégrale » [1] . [ 24 ] Toujours selon Baudoin, lorsque le bien est complètement détruit ou rendu inutilisable, la victime devrait théoriquement obtenir le montant d’argent qu’elle devra débourser afin de se le procurer à nouveau.

On ne saurait lui accorder simplement le prix d’achat original étant donné que l’inflation et la dévaluation de la monnaie ne lui permettrait probablement pas d’obtenir une valeur de remplacement adéquate. [ 25 ] Cependant, selon Baudoin, lorsque l’objet avait déjà subi les affres du temps et n’était pas neuf au moment où le dommage a été subi, accorder la pleine valeur de remplacement est dans un certain sens enrichir la victime qui se retrouverait avec un objet complètement neuf et non dévalué. [ 26 ] Dans les circonstances en l’espèce, il s'agit d'une résidence qui a été construite il y a plusieurs années, le Tribunal estime donc qu’un montant de 2 500 $ saura satisfaire ce principe, ce qui représente environ 50% des dépenses encourues pour les travaux exécutés. [ 27 ] Le Tribunal fera également droit à un montant de 450 $ à

titre de troubles et inconvénients. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande ; CONDAMNE la défenderesse Anna Abaté à payer au demandeur Florent Lambert la somme de 2 950 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 8 décembre 2011 ; CONDAMNE la défenderesse Anna Abaté à payer au demandeur Florent Lambert les frais judiciaires au montant de 181 $. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.

Date d’audience : 10 juin 2014