2010 QCCQ 20756, 2010 QCCQ 20756

Protection de la jeunesse — 108320 2010 QCCQ 20756 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-008909-095 DATE : 16 décembre 2010 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1994 Adolescente -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision et en prolongation d'ordonnance présentée conformément aux dispositions des articles 95 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Le 9 février 2010, le Tribunal, constatant que la sécurité et le développement de X demeuraient compromis, ordonnait qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Pendant l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation, des interventions régulières ont été nécessaires afin de rappeler à X les consignes de base et le respect des règles.

Après six (6) mois d'hébergement, rien de majeur n'était à signaler et X avait évolué suffisamment pour qu'une réintégration en milieu familial soit envisagée. [ 4 ] X et sa mère entretiennent une relation d'amitié, ce qui vient miner la crédibilité de la mère dans son rôle d'autorité. X utilise la violence verbale à l'égard de sa mère en ce qu'elle lui manque de respect de façon éhontée c'est pourquoi la mère a, en date du 14

septembre 2010, informé les intervenantes sociales de son désir que sa fille continue d'être placée. À l'audience, madame déplore le fait de ne pas avoir eu les services d'un éducateur et que, de ce fait, elle ne se sentait pas outillée pour reprendre la garde de X puisque cette dernière a des besoins fort particuliers vu ses comportements. [ 5 ] Le 16 septembre 2010, le Tribunal, saisi d'une requête en hébergement obligatoire provisoire confiait l'adolescente en centre de réadaptation jusqu'à la tenue de l'audition le 26 octobre 2010, audition reportée puisque l'adolescente était en fugue.

Effectivement, l'adolescente a été déclarée en fugue le 24 octobre et n'est revenue que le 8 novembre 2010. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité et tant la mère que l'adolescente présentes à l'audience ont consenti à cette recommandation. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X demeurent compromis; [ 12 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'au […] 2012 : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les contacts mère/adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE la mère et l'adolescente fassent rapport à l'intervenante sociale des mesures qu'elles prennent pour corriger la situation; - PREND ACTE de l'engagement de l'adolescente à fréquenter l'école ou à faire des démarches pour obtenir un emploi et le maintenir, le cas échéant; [ 13 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Andrée Renaud pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescente Me Marie-Eve Proulx pour la mère (casier 103) Date d’audience : 2010-12-16 /hp