2023 QCCQ 8921, 2023 QCCQ 8921

Proulx c. Côté 2023 QCCQ 8921 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-706564-217 DATE : 29 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC ROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ WILLIAM PROULX

Partie demanderesse c. ANTHONY CÔTÉ

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 10 juillet 2020, William Proulx achète la voiture d’Anthony Côté au prix de 4 750 $. Il s’agit d’un véhicule de marque Mazda Miata 1990. Lors de la vente, faite avec la garantie légale, l’odomètre indique 130 000 km. [ 2 ] Avant l’achat, monsieur Proulx essaie le véhicule avec son père. [ 3 ] En outre, monsieur Côté dit à monsieur Proulx qu’une inspection n’est pas nécessaire, puisque son employeur, Mini Ville de Québec, a déjà fait cette démarche.

Un rapport d’inspection est alors remis à monsieur Proulx. [ 4 ] À la page 4 du rapport, il est écrit notamment que le « Sub-frame [sous-châssis] arrière semble fendu/déchir[é] ». [ 5 ] Monsieur Proulx choisit de ne pas demander à un mécanicien professionnel de vérifier les défectuosités relevées dans ce rapport.

Il considère que les réparations à venir sont normales, vu l’âge et l’usure du véhicule. [ 6 ] Comme monsieur Côté souhaite vendre rapidement et considérant, dit-il, le nombre d’acheteurs potentiels intéressés, monsieur Proulx décide d’acheter le véhicule au coût de 4 750 $ (alors que le prix initial demandé était de 4 500 $). [ 7 ] Après quelques semaines d’utilisation, monsieur Proulx note que la direction du véhicule est erratique.

Un mécanicien découvre : - que de la rouille sur les composantes de suspension a causé des bris majeurs sur les pièces du châssis du véhicule; - que les bras de suspension ont cédé; - qu’une réparation illégale a été effectuée sur le bras de suspension avant gauche. [ 8 ] Le véhicule est donc mis hors service sur-le-champ. [ 9 ] Il en coûterait environ 4 000 $ pour réparer la suspension arrière du véhicule de monsieur Proulx, soit pratiquement le prix d’achat. [ 10 ] La situation est dénoncée verbalement et par écrit à monsieur Côté. [ 11 ] Monsieur Proulx a aussi découvert que le véhicule est accidenté sur le côté avant gauche. [ 12 ] Monsieur Proulx demande l’annulation de la vente, la restitution du véhicule à monsieur Côté et le remboursement du prix vente, ainsi qu’une somme de 2 450 $ à

titre de dommages-intérêts. [ 13 ] Bien que dûment convoqué et appelé en salle d’audience, monsieur Côté est absent lors de l’instruction. Il n’a donc pu contester la demande. ANALYSE [ 14 ] Monsieur Côté a mis en vente et vendu une automobile usagée dangereuse et qui ne pouvait circuler sur la route. Le Tribunal a de la difficulté à croire qu’il ignorait l’ampleur du problème de suspension, d’autant que c’est son employeur qui a effectué l’inspection préachat remise à monsieur Proulx.

[ 15 ] Et comment se fait-il que les mécaniciens de Mini Ville de Québec n’aient pas constaté l’ampleur des défectuosités affligeant la suspension arrière du véhicule? [ 16 ] En outre, le fait que le véhicule était accidenté sur le côté avant gauche est une information qui devait être divulguée à monsieur Proulx avant la vente. [ 17 ] Monsieur Côté a donc manqué à son obligation de délivrer une automobile en état de fonctionner [1] .

Il a aussi manqué à son obligation de transparence, d’information ou de renseignement, qui découle des exigences de la bonne foi lors de la formation du contrat [2] . [ 18 ] En conséquence, monsieur Proulx est en droit d’obtenir la résolution du contrat de vente [3] et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice [4] .

Et préjudice il y a certainement, dans la mesure où monsieur Proulx a acheté un véhicule inutilisable. [ 19 ] Le Tribunal prononce donc la résolution du contrat de vente et ordonne la restitution des prestations. [ 20 ] Ainsi, d’une part, monsieur Côté devra restituer la somme de 4 750 $ à monsieur Proulx (prix de vente). [ 21 ] D’autre part, monsieur Proulx devra restituer le véhicule en sa possession à monsieur Côté. [ 22 ] Les dommages-intérêts réclamés totalisant la somme de 2 309,85 $ visent le remboursement des primes d’assurances et des frais d’immatriculation, de remisage et de transfert du véhicule. [ 23 ] Ces éléments correspondent à la perte réelle de monsieur Proulx [5] , qui est une suite directe et immédiate des fautes commises par monsieur Côté [6] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] RÉSOUD le contrat de vente intervenu entre les parties; [ 26 ] LIBÈRE William Proulx de toutes les obligations émanant dudit contrat à l’égard d’Anthony Côté; [ 27 ] ORDONNE la restitution des prestations de la manière suivante : - William Proulx doit restituer le véhicule de marque Mazda Miata 1990 (nº d’identification JM1NA3522L0114925), lequel est en sa possession; - Anthony Côté doit restituer la somme de 4 750 $ à William Proulx; [ 28 ] CONDAMNE Anthony Côté à payer la somme de 2 309,85 $ à William Proulx, avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 15 octobre 2020, date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure; [ 29 ] Le tout , avec frais de justice de la demande, fixés à 101 $. __________________________________ DOMINIC ROUX, J.C.Q. Date d’audience : 26 septembre 2023