2012 QCCA 226, 2012 QCCA 226

Investigations J. Pesant inc. c. Léonard 2012 QCCA 226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022036-115 ( 500-17-049932-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTES AVOCATS INVESTIGATIONS J. PESANT INC. MICHEL MERCIER L'ASSOCIATION DES MARCHANDS CANADIAN TIRE DU QUÉBEC INC. Me Pierre Visockis FRATICELLI PROVOST Me Marc Ouellet FASKEN MARTINEAU DUMOULIN INTIMÉES AVOCAT FRANÇOIS LÉONARD 9114-0558 QUÉBEC INC. Me Ali T. Argun MORENCY AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 août 2011 par l'honorable Claudette Picard de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 05 Début de l'audition. 15 h 05 Échanges entre la Cour et les procureurs. 15 h 19 Par la Cour: voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête est continuée sine die , compte tenu que la Cour devra se prononcer sur une question similaire dans l'affaire L'Union canadienne, compagnie d'assurance c. Réjean St-Pierre (500-09-021886-114). Lorsque jugement sera rendu dans cette affaire, les parties pourront donner avis pour présenter de nouveau la requête. [ 2 ] Les délais pour la production des mémoires dans la présente affaire sont suspendus jusqu'à cette date. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.