2022 QCCA 457, 2022 QCCA 457
Opinion
Droit de la famille — 22498 2022 QCCA 457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029706-215 ( 500-04-077646-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde: interdiction de divulgation ou diffusion: le Code de procédure civile «C.p.c.» interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d'identifier une
partie ou un enfant dont l'intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c. ) . DATE : Le 30 mars 2022 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT M… B… Me Sébastien Dubé ( Dubé Avocats LawFirm ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE D… L… Me Véronique Collard ( Collard & Eustace ) Absent DESCRIPTION : Demande de substitution d’avocat de l’intimée et de prorogation du délai de dépôt de son exposé (art. 373, 377 et 378 C.p.c .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE: Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde: interdiction de divulgation ou diffusion: le Code de procédure civile «C.p.c.» interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d'identifier une
partie ou un enfant dont l'intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c. ) . [ 1 ] Vu la demande pour substitution d'avocats; [ 2 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 3 ] Vu les motifs au soutien de ces demandes et l'absence de contestation; [ 4 ] Vu que la substitution et la modification de l'échéancier n'auront aucun impact sur la date d'audition de l'appel, fixée au 2 juin 2022; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] AUTORISE la substitution de Me Véronique Collard à Me Jessica Dekhter à
titre d'avocate de la
partie intimée; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l'exposé de la
partie intimée jusqu'au 21 avril 2022; [ 8 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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