2014 QCCQ 9127, 2014 QCCQ 9127

Réseau appartements et gîtes au Québec c. Coleman 2014 QCCQ 9127 COUR DU QUÉBEC (Division Pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre Civile » N° : 500-22-212866-142 DATE : 20 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉSEAU APPARTEMENTS ET GÎTES AU QUÉBEC Demanderesse c.

ANDREW COLEMAN Défendeur et ANGELA BUCATEL Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (INSCRIPTION EX-PARTE) SUR LA REQUÊTE EN RÉSILIATION DE BAIL, RÉCLAMATION DE LOYERS ET ÉVICTION DU LOCATAIRE ______________________________________________________________________ POUR TOUS LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT : [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations de M.

Andrew Coleman; [ 3 ] CONSIDÉRANT le fait qu’il y a défaut par le défendeur, Andrew Coleman, à l’égard de l’Ordonnance de sauvegarde, jugement qui fut rendu par l’honorable Sylvain Coutlée, J.C.Q. en date du 27 juin 2014; [ 4 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu par l’honorable Alain Breault, J.C.Q. en date du 23 juillet 2014; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de Défense en bonne et due forme de produite, mais plutôt admission à l’effet qu’il y a défaut de paiement, par le défendeur, Andrew Coleman; [ 6 ] CONSIDÉRANT le fait que la Cour du Québec a juridiction selon la jurisprudence et la doctrine et non la Régie du logement; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de Mme Angela Bucatel, mise en cause, nonobstant le fait qu’elle a été dûment appelée et avisée; [ 8 ] CONSIDÉRANT que l’action prise en vertu de la Requête introductive d’instance de RÉSEAU APPARTEMENTS ET GÎTES AU QUÉBEC à l’encontre de Andrew Coleman et Angela Bucatel est bien fondée en faits et en droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête; RÉSILIE le bail intervenu entre les parties (Pièce P-2); CONDAMNE le défendeur, Andrew Coleman, à payer à la demanderesse, RÉSEAU APPARTEMENTS ET GÎTES AU QUÉBEC la somme de 14 000 $ après amendement, avec intérêts au taux légal, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure en date du 29 mai 2014; ORDONNE au défendeur, Andrew Coleman et tout autre occupant de libérer les lieux dans les 48 heures du présent jugement; ACCORDE l'exécution provisoire nonobstant appel; LE TOUT, avec les entiers dépens. __________________________________ BRIGITTE GOUIN J.C.Q. Me Jean-Louis Landry Procureur de la demanderesse Date d’audience : le 20 août 2014