Crédit Ford du Canada ltée c. 8340056 Canada inc. 2015 QCCQ 8724 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-219688-150 Le 18 août 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien CRÉDIT FORD DU CANADA LIMITÉE demanderesse c. 8340056 CANADA INC.

LINE CHARETTE défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame solidairement des défenderesses la somme de 22 224,67$ représentant le solde restant selon un contrat de vente à tempérament intervenu entre la demanderesse et 8340056 Canada inc. et pour lequel Line Charrette s’est portée caution. [ 2 ] Les défenderesses ont fait défaut de comparaître. [ 3 ] De par la preuve produite, la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation sauf en ce qui a trait au taux d’intérêt réclamé.

[ 4 ] En effet, l’

article 1617 du Code civil prévoit que ce n’est qu’à défaut de convention quant à un taux d’intérêt que le taux légal peut être accordé. Or, ici le taux a été convenu entre les parties et il n’y a pas lieu de déroger à cette entente puisque ce faire reviendrait à accorder à la demanderesse plus que ce à quoi elle a droit. [ 5 ] PAR CES MOTIFS : [ 6 ] CONDAMNE solidairement les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 22 224,67$ avec intérêts au taux de 4,99% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 février 2015, et les dépens. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333