2017 QCCA 854, 2017 QCCA 854
Opinion
Pozzobon c. R. 2017 QCCA 854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006269-169 500-10-006368-177 (705-01-080701-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. N o : 500-10-006269-169 APPELANT AVOCAT BENOIT POZZOBON Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas ( absent ) (Directrice des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006368-177 APPELANT AVOCAT BENOIT POZZOBON Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD (Schurman Longo Grenier) INTIMÉE AVOCAT
SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas ( absent ) (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour production du mémoire et de l’exposé de l’appelant Greffier d'audience : Adam Scott Salle : RC.18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Me Locas est absent. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’avocat de l’intimée; [ 2 ] Vu l’article 37 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire (500-10-006269-169) et de l’exposé (500-10-006368-177) de l’appelant au 20 octobre 2017.
L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
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