2022 QCCQ 8231, 2022 QCCQ 8231

Adoption — 22384 2022 QCCQ 8231 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 110-43-000062-221 DATE : 20 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’affaire de : X née le […] A Demandeur adoptant et B Mère et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CISSS A

Partie intéressée ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le 17 mai 2022, le Tribunal ordonne le placement en vue de l’adoption de l’enfant X auprès du demandeur adoptant.

Ce jugement a été rectifié le 30 mai 2022. [ 2 ] Le demandeur adoptant demande maintenant au Tribunal de prononcer l’adoption de l’enfant. [ 3 ] L'enfant, qui a maintenant […] ans, vit avec le demandeur adoptant depuis un peu plus de 7 ans. [ 4 ] Le demandeur adoptant souhaite poursuivre son implication auprès de l'enfant qu’il considère à tous égards comme sa fille. [ 5 ] La mère de l’enfant est la conjointe de fait du demandeur et elle est en accord avec le projet d’adoption. [ 6 ] L’enfant considère le demandeur comme son père et elle souhaite porter son nom. [ 7 ] Le projet d’adoption est dans le meilleur intérêt de l'enfant. [ 8 ] Les prescriptions légales relatives à l’adoption sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 10 ] PRONONCE l’adoption par le demandeur adoptant de l’enfant X, née le […], sans liens préexistants de filiation paternelle; [ 11 ] ORDONNE que cette enfant soit connue et désignée sous le nom de X plutôt que X; [ 12 ] AUTORISE le changement de nom de cette enfant; [ 13 ] ORDONNE au directeur de l’état civil de faire les inscriptions nécessaires au Registre de l’état civil afin de modifier l’acte de naissance pour qu’il se lise dorénavant comme suit :

Nom de famille : X Prénom : X Sexe : Féminin Lieu de naissance : Ville A Date de naissance : […] Nom du père : A Nom de la mère : B No. d’inscription de l’acte dans le Registre de l’état civil : […] [ 14 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le directeur de l’état civil du présent jugement; [ 15 ] LE TOUT sans frais . __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Me Danny Genois Avocat du demandeur adoptant Me Myriam Dufresne Avocate de la DPJ B Mère Date d’audience : 20 octobre 2022