2012 QCCA 1504, 2012 QCCA 1504

Gimilis Chesed Keren Chava B'Nai Levi Association c. Mizrahi 2012 QCCA 1504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022762-124 (500-17-041596-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT GIMILIS CHESED KEREN CHAVA B'NAI LEVI ASSOCIATION ELIMELECH LOWY Me Norman H. Goldberg

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AARON MIZRAHI Me Henri Simon MIS EN CAUSE AVOCAT T.D. CANADA TRUST CAISSE DESJARDINS DU NORD DE LAVAL

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 2012 PAR L’HONORABLE RICHARD MONGEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h55 : Début de l’audience. Argumentation par Me Goldberg. 9h58 : Argumentation par Me Simon. 10h05 : Réplique de Me Goldberg. 10h07 : Suspension. 10h22 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le jugement visé par la requête en est un rendu en matière d'exécution selon l'article 26, al. deuxième, paragr. 3 C.p.c.

Quelque soit l'imbroglio procédural dont les parties requérantes s'estiment victimes, aucune des questions qui se soulèverait ici ne satisferait à la condition qu'énonce ce deuxième alinéa. [ 2 ] En outre, l'avocat de l'intimé ayant concédé à l'audience et en cours de plaidoirie, ce dont il est pris acte, qu'il n'existe pas de responsabilité solidaire entre les deux parties requérantes et que la responsabilité respective de chacune se chiffre à 105 000 $, il appert

que cet imbroglio n'a pas l'effet que semblent lui attribuer les requérants. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.