2013 QCCA 1894, 2013 QCCA 1894

Canada (Procureur général) (Ministre des Pêches et des Océans) c. Alliance autochtone du Québec 2013 QCCA 1894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008126-135 & 200-09-008129-139 (200-17-011000-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 novembre 2013 L’ HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) N o : 200-09-008126-135

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA pour et au nom du MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS DU CANADA et du MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL AUPRÈS DES MÉTIS ET DES INDIENS NON INSCRITS Me BERNARD LETARTE (ministère de la Justice Canada) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ALLIANCE AUTOCHTONE DU QUÉBEC, NICHOLAS SHATTLER, CHURCHILL BOLAND, JULES ST-GELAIS, CHRISTIAN TREMBLAY, HENRICO LAPOINTE, JIMMY TREMBLAY, DAVID BÉCHAMP et RHÉAL PAUL Me MARC WATTERS Me LINA BEAULIEU (Gagné, Letarte) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC pour et au nom du MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC et du MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES AUTOCHTONES DU QUÉBEC et ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Me FRÉDÉRIC MAHEUX (Chamberland, Gagnon) N o : 200-09-008129-139 PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC agissant pour le MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC et ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Me FRÉDÉRIC MAHEUX (Chamberland, Gagnon) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ALLIANCE AUTOCHTONE DU QUÉBEC, NICHOLAS SHATTLER, RICHARD SHATTLER, CHURCHILL BOLAND, JULES ST-GELAIS, CHRISTIAN TREMBLAY, HENRICO LAPOINTE, JIMMY TREMBLAY, DAVID BÉCHAMP et RHÉAL PAUL Me MARC WATTERS Me LINA BEAULIEU (Gagné, Letarte)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA agissant pour et au nom du MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS DU CANADA et du MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES DU NORD CANADIEN ET INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL AUPRÈS DES MÉTIS ET DES INDIENS NON INSCRITS Me BERNARD LETARTE (ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2013 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 200-09-008126-135 - Requête du Procureur général du Canada pour permission d’appeler 200-09-008129-139 - Requête du Procureur général du Québec pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 Observations de la juge; 9 h 34 Observations de Me Letarte; Observations de la juge; 9 h 37 Observations de Me Watters; Observations de la juge; 9 h 38 Observations de Me Maheux; 9 h 40 Discussions; 9 h 52 Les procureurs consentent à suspendre le dossier en première instance; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les circonstances très particulières du présent dossier, la soussignée considère qu’il y a lieu de déférer les deux requêtes pour permission d’appeler à une formation de la Cour qui pourra, le cas échéant, se prononcer sur le bien-fondé de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour les deux requêtes pour permission d'appeler; [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 16 mai 2014, salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 5 ] ORDONNE aux parties requérantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le

17 janvier 2014 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages dans chacun des dossiers et ses sources ; [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties requérantes, de déposer au greffe, au plus tard le 21 mars 2014 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé conjoint pour les deux dossiers, d'au plus 20 pages et ses sources ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition : Procureur général du Québec : 45 minutes Procureur général du Canada : 45 minutes Parties intimées : 45 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.