2016 QCCA 1612, 2016 QCCA 1612
Opinion
Royer c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009320-166 (200-17-023858-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT ROYER, GILBERT JOSEPH RAOUL NON REPRÉSENTÉ NADEAU, DENIS JOSEPH ADÉLARD NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC et DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me FRANÇOIS GIRARD (Lavoie, Rousseau) PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me MARIÈVE SIROIS-VAILLANCOURT (Ministère de la Justice du Canada)
En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2016 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 2 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 07 Me Sirois-Vaillancourt dépose de la jurisprudence et débute ses observations; 16 h 10 Observations de M. Royer; Observations de la Cour; M. Royer poursuit; 16 h 23 Observations de M. Nadeau; Observations de la Cour; M. Nadeau poursuit; 16 h 39 Observations de M. Royer; 16 h 40 Suspension; 16 h 44 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel. [ 3 ] REJETTE l'appel. [ 4 ] Le tout, avec les frais de justice.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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