2017 QCCQ 7291, 2017 QCCQ 7291

Maizou c. Coopérative de solidarité Goûts du Monde 2017 QCCQ 7291 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 405-32-007476-173 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE J.C.Q. ______________________________________________________________________ TOURIA MAIZOU Demanderesse c.

COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ GOÛTS DU MONDE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties au litige ont convenu d'un règlement, à la suite d’une séance de médiation tenue le jour de l’audition et dont les termes apparaissent dans un document signé par les parties et intitulé « Entente ». [ 2 ] Les parties souhaitent que cette entente soit homologuée, qu’elle ait l’autorité de la chose jugée et qu’elle soit susceptible d’exécution. [ 3 ] Le Tribunal a pris connaissance de l’entente et conclut que celle-ci dispose du litige; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE la transaction dont les termes apparaissent à l’entente déposée le 15 juin 2017 au dossier de la Cour; DÉCLARE que cette transaction est susceptible d'exécution forcée en cas de défaut d'une

partie de s'y conformer intégralement; LE TOUT , chaque

partie payant ses frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.