2016 QCCA 307, 2016 QCCA 307

Turcotte c. Canada (Procureure générale) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005638-141, 500-10-005850-159 (500-36-006933-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.

N o : 500-10-005638-141 APPELANT AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me NICOLAS WELT ( Bureau d'Aide Juridique de Kuujjuaq ) INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA au nom des États-Unis d’Amérique Me MAGUY HACHEM ( Ministère de la Justice Canada ) N o : 500-10-005850-159 APPELANT AVOCAT PAUL EDGAR TURCOTTE Me NICOLAS WELT ( Bureau d'Aide Juridique de Kuujjuaq ) INTIMÉE AVOCATE

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA au nom des États-Unis d’Amérique Me MAGUY HACHEM ( Ministère de la Justice Canada ) 500-10-005638-141 En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2014 par l'honorable Pierre Labrie, de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-10-005850-159 En appel d'une décision rendue le 6 février 2015 par le Ministre de la Justice du Canada DESCRIPTION : 500-10-005638-141 Extradition – pourvoi contre le jugement ordonnant l’incarcération afin d’extrader l’intéressé 500-10-005850-159 Extradition – révision judiciaire de la décision du ministre de la Justice Greffière d'audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Ouverture de l'audience.

Une demande de remise par écrit a été soumise à la formation et elle a été accordée. Les procureurs ont été dispensés de leur présence à la Cour ce matin. 9 h 32 Par la Cour : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l'audience. Shirley Thomas Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de remise de l’appelant en raison de son état de santé et de son intention de soumettre au Ministre des observations additionnelles qui en découlent; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les nouvelles observations sont prêtes et qu’une réponse du Ministre est attendue vers la mi-mai 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’entente entre les parties afin que les pourvois soient entendus après la réponse du Ministre à ces nouvelles observations et plus précisément en septembre ou octobre 2016; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de reporter l’audition des pourvois puisque, selon la réponse du Ministre, ceux-ci pourraient devenir théoriques ou, au contraire, l’appelant pourrait y joindre une nouvelle révision judiciaire; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande de remise formulée dans les pourvois; [ 6 ] REPORTE en septembre ou octobre 2016 l’audition des pourvois; [ 7 ] DÉFÈRE au maître des rôles les dossiers pour la détermination de la date, en septembre ou octobre 2016, selon la première disponible.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.