2022 QCCQ 8254, 2022 QCCQ 8254

Adoption — 22405 2022 QCCQ 8254 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-43-000039-228 DATE : 5 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demandeur et A , domiciliée au [...] Codemanderesse et B , domicilié au [...] Codemandeur et X , née le […] Enfant – Mis(

e) en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur Demande en ordonnance de placement) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs présentent une demande de placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X , née le […] et dont la date de naissance est enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […] tel qu’il appert à son certificat de naissance ( D-1 ). [ 2 ] Le père de l’enfant est décédé alors que sa mère n’a pas eu de contact avec elle depuis le 6 octobre 2020. [ 3 ] L’enfant demeure auprès des codemandeurs depuis le 20 juillet 2020.

Elle a développé des liens significatifs avec eux qu’elle considère comme ses figures parentales. [ 4 ] Le 8 décembre 2021, la juge Sylvie Côte a déclaré l’enfant judiciairement admissible à l’adoption. Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel. [ 5 ] Depuis, elle continue d’évoluer positivement auprès des codemandeurs qui sont en mesure de répondre à l’ensemble de ses besoins. Ils lui assurent notamment la sécurité et la stabilité requise pour favoriser son développement.

[ 6 ] Les codemandeurs souhaitent que l’enfant soit désormais connue sous les prénoms et nom de X et que ses liens préexistants de filiation ne soient pas reconnus. [ 7 ] À la lumière de la preuve documentaire, le Tribunal constate que l’ensemble des dispositions légales en matière d’adoption sont respectées et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de faire droit à la présente demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de X, née le […], auprès de A et B; [ 10 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A et B; [ 11 ] PERMET à l’enfant mise en cause d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 12 ] PREND ACTE que l’adoption sera sans reconnaissance des liens préexistants de filiation; [ 13 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant la période de placement pour fins d’adoption; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois la durée du placement aux fins d'adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffe de la Cambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement au directeur de la protection de la jeunesse; __________________________________ Pascal Bérubé , j.c.Q.

M e Marilyn Gamache, pour la directrice de la protection de la jeunesse Date de l’instruction: 5 août 2022 /ab