2011 QCCA 542, 2011 QCCA 542

Dupuy c. R. 2011 QCCA 542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004883-110 (500-01-014028-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mars 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE CHÉNIER DUPUY Me Julie Déziel MONTEROSSO GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoit Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 18 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE JEAN-PIERRE BOYER DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. 9h35 : Argumentation par Me Déziel. 9h38 : Argumentation par Me Lauzon. 9h43 : Réplique de Me Déziel. 9h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d'appeler d'une peine; [ 2 ] Vu l'article 675 1)

b) C.cr.; [ 3 ] Considérant le jugement élaboré et particulièrement bien soigné du juge Boyer de la Cour du Québec; [ 4 ] Considérant la nature de l'infraction, l'importance de l'organisation criminelle et les antécédents judiciaires importants de l'accusé; [ 5 ] Je suis d'avis que le requérant n'a pas fait la démonstration qu'il avait un dossier qui peut être soumis à la Cour d'appel. À cet égard, les moyens d'appel n'ont pas le caractère sérieux requis pour qu'une permission soit octroyée.

[ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.