2011 QCCQ 8771, 2011 QCCQ 8771

Saulnier c. Payant 2011 QCCQ 8771 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-183065-112 DATE : 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Me JEAN SAULNIER, Avocat, avec place d’affaires au 7190, rue Saint-Denis à Montréal, province de Québec, H2R 2E2 Demandeur c.

FRANKLIN PAYANT, résidant et domicilié au […] à Pierrefonds, province de Québec, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE SUR REQUÊTE POUR HOMOLOGUER UNE SENTENCE ARBITRALE (art. 946.1 C.p.c.] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur demande l'homologation d'une sentence arbitrale du Conseil d'arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec datée du 4 mai 2011.

Cette sentence ordonne au défendeur de payer 1 348,07$ de même que « l'intérêt prévu à l'article 1618 et l'indemnité calculée à l'article 1619 du Code civil du Québec » à compter du 4 mai 2011. [ 2 ] Lors de la présentation de la requête en homologation, le défendeur déclare qu'il souhaite payer le demandeur en effectuant des paiements mensuels de 100$; [ 3 ] Le demandeur refuse que sa créance soit payée par versements. [ 4 ] Il n’existe aucune disposition légale autorisant le Tribunal à ordonner le paiement des sommes dues en vertu de la sentence arbitrale par versements mensuels.

Conséquemment, il n'y a pas de motif valable de contestation de la demande d'homologation. [ 5 ] D’autre part, l’affidavit à l’appui de la requête et les exhibits établissent que la demande d'homologation est bien fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2011, par Me Katherine-Anne Macleod, arbitre nommée pour l’arbitrage du différend entre les parties dans le dossier ARB-00167122 du Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec ,

section de Montréal; LE TOUT avec dépens contre le défendeur, les dépens étant toutefois limités aux déboursés et frais d’un incident contesté. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Jean Saulnier (présent) Demandeur M. Franklin Payant (présent) Défendeur (se représente personnellement)

Date d’audience : 19 juillet 2011