2015 QCCQ 9309, 2015 QCCQ 9309
Opinion
Protection de la jeunesse — 15981 2015 QCCQ 9309 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002319-138 DATE : 23 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 2001 Enfant-intimé -et- A B Parents-intimés ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95 (1) de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95 (1) de la
Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 2001. [ 2 ] La Directrice allègue l’existence de sérieuses difficultés dans l’exercice des droits d’accès entre la mère et l’enfant prévus dans le dernier jugement. [ 3 ] Or, depuis l’institution de la requête, la situation s’est corrigée d’elle-même, en raison de la bonne collaboration des parties. [ 4 ] Conséquemment, il n’y a plus lieu de réviser la requête, l’ordonnance précédente convenant aux besoins de l’enfant et de sa
famille. [ 5 ] Le père, la mère et l’enfant consentent au désistement. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la demande de désistement de la Directrice. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Pascale Boucher Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant M e Gail Rollo Avocate de la mère
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