2019 QCCQ 8775, 2019 QCCQ 8775

Protection de la jeunesse — 198999 2019 QCCQ 8775 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-033855-180 DATE: April 12, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2007 - and - A -and- B Respondent ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance rendue par la soussignée le 22 juin 2018, par laquelle les enfants X, Y et Z étaient maintenus auprès de leur mère avec une mesure d’aide, conseil et assistance pour une durée de six mois. [ 2 ] Considérant que la mère nécessite toujours le soutien de la Directrice afin de répondre à tous les besoins des enfants, cette dernière demande au Tribunal de prolonger les mesures actuellement en place, et ce, pour une période additionnelle de neuf mois. [ 3 ] Conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en l’absence d’un préjudice pour les enfants, le Tribunal a procédé à une enquête commune dans la situation de ces derniers. [ 4 ] Le père de l’enfant X réside à [pays A]. Il est d’adresse inconnue et n’est pas impliqué auprès de sa fille depuis 2008. Le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] La mère admet avoir besoin de soutien afin de répondre aux besoins de ses enfants et de conseil en ce qui concerne l’encadrement et la stimulation à offrir à ces derniers. Conséquemment, elle accepte les mesures proposées par la Directrice. [ 6 ] Les enfants sont dûment représentés.

Leur procureure se dit en faveur des mesures recommandées. CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, la famille a continué de recevoir le support de différents organismes. Les visites au domicile ont permis à la Directrice de constater que les enfants reçoivent de manière générale réponse à leurs besoins de base. Toutefois, des interventions s’avèrent encore nécessaires en ce qui concerne la quantité de nourriture disponible à la maison. [ 8 ] La mère explique recevoir de l’aide du Centre communautaire A, mais que la qualité de la nourriture laisse parfois à désirer.

Elle admet être parfois moins assidue auprès du centre, ce qui explique la quantité plus restreinte de nourriture constatée. Les enfants obtiennent des repas gratuits en milieu scolaire. [ 9 ] Les enfants fonctionnent bien en milieu scolaire et se sont intégrés dans leur milieu respectif. Y et Z ont repris leur année scolaire et semblent mieux fonctionner, bien que certaines difficultés persistent au niveau de la lecture et de l’écriture. La mère est

encouragée à stimuler les garçons au niveau langagier. En effet, l’évaluation psychologique de ces derniers révèle des lacunes sur ce plan. [ 10 ] La mère est encouragée à profiter pleinement des services offerts aux enfants par le Centre communautaire A en termes de stimulation et d’aide aux devoirs. Elle n’est cependant pas toujours assidue et demeure parfois difficile à rejoindre. [ 11 ] La famille est en attente de recevoir sous peu des services supplémentaires de la part du CLSC.

La mère présente un besoin d’être guidée vers les organismes appropriés afin de recevoir de l’aide supplémentaire sur le plan alimentaire.

De plus, elle reconnaît avoir besoin de conseils et de soutien afin d’instaurer un cadre en ce qui a trait à l’utilisation du téléviseur, tablette et téléphone. [ 12 ] La mère se mobilise pour répondre aux besoins de ses trois enfants, mais nécessite toujours un soutien afin d’être guidée vers différents organismes d’aide et être outillée afin d’instaurer un environnement stimulant et encadrant pour les enfants. [ 13 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l’ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, le Tribunal constate que la sécurité et le développement de ces derniers demeurent compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Les mesures préconisées par la Directrice répondent aux besoins des enfants.

THEREFORE, THE COURT: [ 14 ] GRANTS the Application; [ 15 ] EXTENDS the decision rendered on June 22, 2018; [ 16 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , are still compromised under the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 17 ] ENTRUSTS the child to her mother’s care; [ 18 ] ORDERS that the mother continues to collaborate with the Director of Youth Protection; [ 19 ] ORDERS that the mother ensures that the child is provided adequate nourishment at all time; [ 20 ] ORDERS that the mother ensures that the child is at all time adequately supervised; [ 21 ] ORDERS that all caregivers of the child chosen by the mother be approved by the Director of Youth Protection; [ 22 ] ORDERS that the mother ensures that the child’s academic and medical needs are met in a timely fashion; [ 23 ] ORDERS that the mother follow through with the recommendations for the child to participate in community-based activities; [ 24 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Center provide aid, counsel and assistance to the child and her family, including the services of an educator until deemed necessary by the Director of Youth protection; [ 25 ] THE WHOLE for a period of 9 months; [ 26 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A, on May 15, 2019 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Christine Waldvogel Attorney of the Director of Youth Protection Me Adrianna Chafoya-Hunter Attorney of the child Date of hearing: April 12, 2019