2015 QCCA 1065, 2015 QCCA 1065

Pepper c. 9045-2046 Québec inc. 2015 QCCA 1065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025068-156 (500-17-062349-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCAT JOHN T. PEPPER JR Me BENOIT BÉNÉTEAU ( Bénéteau et Associé

s) INTIMÉS AVOCATS 9045-2046 QUÉBEC INC. FERNANDO ROCHA DAVID DIAS Me SAMUEL KULIK SIMON LAHAIE Me RENÉ R. GAUTHIER ( Lazarus, Charbonneau, s.e.n.c . ) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 janvier 2015 par l’honorable André Roy de a Cour supérieure dans le district de Montréal. (Art. 26 et 494 Code de procédure civile )

Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 44 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Bénéteau. 10 h 13 Argumentation de Me Gauthier. Jugement-voir page 3. 10 h 14 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ]

Malgré l’insistance du procureur du requérant sur les principes entourant le secret professionnel, la jurisprudence qu’il invoque ne trouve pas application en l’instance. Il suffit pour s’en convaincre de lire le paragraphe 44 du jugement a quo . L’appel ne soulève à vrai dire que des questions purement factuelles et serait voué à l’échec vu les constatations de mauvaise foi de la part du requérant énoncées par le juge de première instance. [ 2 ] Par conséquent, la requête est REJETÉE avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q.