2013 QCCA 1257, 2013 QCCA 1257

LSJPA — 1337 2013 QCCA 1257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000424-137 (525-03-055184-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 juillet 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Benoit Demchuck HAMELIN BOURGON, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN VERDICT DE CULPABILITÉ (Art. 675(1) a) (ii) C.cr. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 37 : Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 37 : Argumentation de Me Demchuck. 10 h 42 : Argumentation de Me Giroux. 10 h 45 : Réplique de Me Demchuck. 10 h 47 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 47 : Jugement-voir page 3. 10 h 48 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler du verdict de culpabilité prononcé à son endroit le 23 mai 2013 [1] , alléguant des moyens de fait.

Il reproche ainsi au juge d'avoir rejeté son témoignage en raison d'une mauvaise compréhension d'un certain élément de preuve (le geste de l'auteur direct du vol dont le requérant aurait été le complice).

Il lui fait grief également d'avoir cru le témoignage de la plaignante alors que celui-ci est tout à la fois vague et rempli de contradictions, notamment avec la version de l'autre plaignant, contradictions auxquelles le jugement ne s'arrête pas. [ 2 ] Le verdict a déjà fait l'objet d'un avis d'appel sur des moyens de droit (insuffisance des motifs et caractère déraisonnable du verdict). [ 3 ] Vu l'existence de cet appel de plein droit et vu la facture du jugement, mais sans exprimer d'opinion sur les chances de succès des moyens soulevés ici, il y a lieu d'accorder la permission d'appeler.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête et ACCORDE la permission d'appeler. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.