Gestion environnementale Nord-Sud inc. c. Ste-Marthe-sur-le-Lac (Ville de) 2011 QCCA 1332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021630-116 ( 700-17-007106-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE / demanderesse AVOCAT GESTION ENVIRONNEMENTALE NORD- SUD INC. Me Louis P. Bélanger Me Laurence l'Abbé STIKEMAN, ELLIOTT INTIMÉE / défenderesse AVOCAT VILLE DE SAINTE-MARTHE-SUR-LE-LAC Me Patrice Ricard Me Alexandre Lacasse DUFRESNE, HÉBERT, COMEAU

Requête de bene esse de la Ville de Sainte- Marthe-sur-le-lac en suspension d'une injonction interlocutoire. Requête pour statuer sur la procédure d'appel et de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 15 avril 2011 par l'honorable Manon Savard de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Requête de l'intimée / défenderesse en rejet d'appel.

Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Ouverture de l'audience. 10 h 39 Argumentation de Me Bélanger. 11 h 10 Suspension de l'audience. 11 h 30 Reprise de l'audience. 11 h 31 Argumentation de Me Ricard. 11 h 45 Réplique de Me Bélanger. 11 h 51 Suspension de l'audience. 12 h 05 Reprise de l'audience. Arrêt rendu – voir page 3. 12 h 06 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les parties ont convenu de scinder l'instance : la faute et le droit au remède tout d'abord, la question des dommages plus tard. [ 2 ] Le jugement entrepris ne met pas fin à l'instance, de telle sorte que le droit d'appel n'est pas encore né (art. 273.2 C.p.c. ). [ 3 ] La requête de la Ville intimée en rejet d'appel est donc bien fondée. [ 4 ] En l'absence d'appel valablement formé, la Cour n'a pas compétence pour décider des deux autres requêtes dont elle est saisie. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de la Ville intimée en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 8 ] RAYE les deux autres requêtes (requête de bene esse de la Ville en suspension d'une injonction interlocutoire et requête pour statuer sur la procédure d'appel et de bene esse pour permission d'appeler), sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.