Gagnon c. 9325-6014 Québec inc. (Vumédia Web) 2015 QCCA 1722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025649-153 (500-17-090843-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JEAN GAGNON Me NINA V. FERNANDEZ (Dunton, Rainville) INTIMÉS AVOCAT 9325-6014 QUÉBEC INC. (VUMÉDIA WEB) KARIM BENCHEKROUN Me DAVID JOANISSE (LCM Avocats inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement interlocutoire rendu le 9 octobre 2015 par l’honorable Stéphane Sansfaçon, juge de la Cour supérieure, district de Montréal et en suspension d’une ordonnance d’injonction

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 14 h 23 Début de l’audience. Argumentation de Me Fernandez. 14 h 34 Argumentation de Me Joanisse. 14 h 42 Réplique de Me Fernandez. 15 h 05 Échanges entre le Juge et Me Joanisse. 15 h 09 Suspension de l’audience. 15 h 15 Reprise de l’audience. Par le Juge : Jugement – voir page 3. 15 h 19 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Prenant acte de l’engagement des intimés de ne pas détruire les documents qui leur seront remis par le requérant, en conformité de l’ordonnance du Juge Sansfaçon; [ 2 ] Prenant également acte des propos de l’avocat des intimés selon lesquels les mots « clients potentiels », dans l’ordonnance, visent les clients dont les noms se trouvent dans la liste qui a été remise sous pli confidentiel au requérant; [ 3 ] Le requérant ne me convainc pas qu’il y a lieu d’accueillir sa requête pour permission d’appeler.

L’ordonnance est de nature provisoire, les conclusions de fait du juge de première instance la supportent amplement et j’estime que c’est au moment du renouvellement que les arguments invoqués par le requérant devraient être soulevés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.