2011 QCCQ 6981, 2011 QCCQ 6981
Opinion
RAM Électrique inc. c. Levert 2011 QCCQ 6981 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-116554-090 DATE : 3 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ R.A.M. ÉLECTRIQUE INC. 40, Allée des brises du Fleuve Suite 603 Montréal (Québec) H4G 3M9 Demanderesse c.
FRANÇOIS LEVERT […] Montréal (Québec) […] -et- ROBCO RÉNOVATION / CONSTRUCTION INC. 1116, Rolland Verdun (Québec) H4H 2G2 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] R.A.M. Électrique Inc. poursuit pour un solde de compte impayé. [ 2 ] Vu l'admission de R.A.M.
Électrique Inc. qu'elle a contracté seulement avec Robco Rénovation/Construction Inc. dans le cadre de ce litige; [ 3 ] Attendu qu'il y a absence de lien de droit entre la demanderesse et le défendeur, François Levert; [ 4 ] Vu l'absence de la défenderesse, Robco Rénovation/Construction Inc. (« Robco Inc. »), dont la lettre envoyée par télécopieur ne constitue pas une demande de remise adéquate; [ 5 ] Vu les pièces, notamment, P-1, P-2 et P-3, représentant les factures pour les services professionnels rendus par la demanderesse à la demande et pour le bénéfice de Robco Inc.; [ 6 ] Ayant entendu le témoignage de Stéphane Richard, représentant de R.A.M.
Électrique Inc., lequel était précis et complet concernant les travaux effectués, les factures et les soldes dus, totalisant la somme de 5 097,59 $; [ 7 ] Attendu l'absence de mention d'un taux d'intérêt dans un document contractuel; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l'action en ce qui concerne le défendeur François Levert;
CONDAMNE la demanderesse à payer au défendeur, François Levert, les frais de contestation au montant de 146 $; CONDAMNE la défenderesse, Robco Rénovation/Construction Inc., à payer à la demanderesse la somme de 5 097,59 $, avec intérêts au taux légal de 5% l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation; CONDAMNE la défenderesse, Robco Rénovation/Construction Inc., à payer à la demanderesse les frais judiciaire au montant de 204 $. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Date d’audience : 3 juin 2011
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