Provencher c. Beauchamp 2013 QCCQ 15530 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-026040-112 DATE : 10 décembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Claude Provencher Demandeur c.

Simone Beauchamp Défenderesse et Denise Cartier Demanderesse en reprise d'instance et Luc Provencher Nouveau demandeur en reprise d'instance ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant qu’il appert que le présent dossier a été appelé à au moins huit reprises à différents appels provisoires ; Considérant que le nouveau demandeur en reprise d’instance, Luc Provencher, est intervenu en reprise d’instance le 8 janvier 2013 ; Attendu qu’une pièce déposée au soutien de la présente requête (pièce R-1) indique que Luc Provencher a fait faillite le 10 novembre 2010 ; Attendu que monsieur Luc Provencher a été mis en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur en date du 25 septembre 2013 ; Attendu qu’une première requête pour rejet, pour ce dernier motif, a été présentable le 26 novembre, date à laquelle il était présent à la Cour ; Considérant que depuis, Luc Provencher n’a pas comparu personnellement et ne s’est pas non plus constitué un nouveau procureur, de sorte qu’il y a lieu d’imposer la sanction prévue à l’article 251 (alinéa 2) du Code de procédure civile ; Considérant qu’au surplus, il appert clairement que Luc Provencher n’avait aucun intérêt juridique à reprendre l’instance vu son état de faillite [1] ; Pour ces motifs, le Tribunal : Accueille la requête pour rejet de la demande amendée ;

Rejette la requête introductive d’instance ; Avec dépens . __________________________________ Georges Massol , j.c.q. Monsieur Luc Provencher Pour lui-même, se représente seul Maître Jean-Philippe Desabrais Pour la défenderesse Date d’audience : 10 décembre 2013 [1] Huard c. Saguenay (Ville de) , [2001] QCCA 583 (2010-03-26)