Perreault c. R. 2016 QCCA 1185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003243-164 (130-01-000255-151) (130-01-000256-159) (130-01-000257-157) (130-01-000258-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juillet 2016 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MAXIME PERREAULT Me MYLÈNE PELLETIER-RIVET (AP0HX8) (Jean-François Roy avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2016 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Pelletier-Rivet; Observations du juge; Me Pelletier-Rivet poursuit; 9 h 06 Observations de Me Gaudette; 9 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis d'accueillir la requête de l'appelant-accusé sur les trois points suivants de l'ordonnance de probation : - Interdiction de se trouver dans la municipalité de Cap-Chat; - Effectuer une thérapie fermée d'une durée de 6 mois à la Maison Carignan; - Produire au greffe de la Cour, à tous les trois mois, une attestation à l'effet qu'il s'est présenté à ses rendez-vous fixés par son agent de probation et qu'il s'est soumis aux recommandations de ce dernier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. PAUL VÉZINA, J.C.A.