2013 QCCQ 7933, 2013 QCCQ 7933
Opinion
Pelletier et Labrie Arpenteurs geomètres c. Bossé 2013 QCCQ 7933 JS1194 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA (Chambre civile) N° : 250-22-002861-131 DATE : Le 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ISABELLE SIROIS, Greffière C.Q. ______________________________________________________________________ PELLETIER ET LABRIE ARPENTEURS GEOMÈTRES
Partie demanderesse c. Yvan BOSSÉ Anick BOUTOT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC, après avoir étudié la procédure et la preuve, rend le présent jugement; [ 2 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 2 172.07$ en plus des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 1 er novembre 2012 et les dépens; [ 3 ] VU l'affidavit détaillé du représentant de la
partie demanderesse; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de comparaître et de contester de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 2 172.07$; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ; [ 7 ] ACCUEILLE la requête de la
partie demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 172.07$ en plus des intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du 1 er novembre 2012 [ 9 ] LE TOUT avec dépens.
__________________________________ ISABELLE SIROIS Greffière C.Q. c.c. Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la
partie demanderesse
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