Camping Granby c. Ville de Granby 2017 QCCA 1626 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006512-170 (15004,15005) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CAMPING GRANBY Me YASSIR MADIH (Madih & Associés Avocats) INTIMÉES AVOCAT VILLE DE GRANBY DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Antony Leclerc (Poitras Fournier Leclerc, avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 septembre 2017 par l’honorable Pierre G.

Geoffroy de la Cour municipale de Granby, district de Bedford. (Art. 292 C.p.p. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Argumentation de Me Madih. 9 h 37 Argumentation de Me Leclerc. 9 h 40 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que les faits sous-jacents à la requête ne répondent pas aux exigences des articles 292 C.p.p. et 283 C.p.c. en ce qu’il n’est pas question ici de confidentialité ou de divulgation, qui serait contraire à l’intérêt public.

Il s’agit plutôt d’un cas où le juge de première instance a maintenu une objection à la preuve, en se fondant sur la pertinence ou plutôt sur l’absence de pertinence. [ 2 ] Il n’y a donc pas lieu d’accorder la permission d’interjeter appel de cette décision interlocutoire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. [ 4 ] Le tout SANS FRAIS . françois doyon, J.C.A.