2012 QCCQ 9032, 2012 QCCQ 9032

Protection de la jeunesse — 121141 2012 QCCQ 9032 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 760-41-003349-084 DATE : 19 Mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ X, née le […] 1994 Enfant-requérante -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Partie-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X , née le […] 1994. [ 3 ] L'enfant est requérante. Elle allègue que depuis le 25 mai 2011, divers faits nouveaux justifiant une révision de l'ordonnance sont survenus, le tout tel que décrit au paragraphe 4 de la requête. L'enfant soutient avoir suffisamment cheminé sur le plan personnel et de l'autonomie pour intégrer son propre appartement. Elle demande à la Cour de la confier à sa mère en prenant acte du consentement de celle-ci à ce qu'elle réside en appartement autonome.

[ 4 ] Le père est absent. Il est d'adresse inconnue et n'est pas impliqué dans la vie de l'enfant depuis plusieurs années. La Cour a dispensé l'enfant de lui signifier la requête. [ 5 ] La mère formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès- verbal de l'audience.

Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées. [ 7 ] La preuve révèle qu'en conformité avec l'ordonnance rendue le 25 mai 2011, l'enfant a poursuivi son hébergement au sein du foyer de groupe A. [ 8 ] En foyer de groupe, la situation de l'enfant a évolué de façon irrégulière. Au cours de certaines périodes, l'enfant progressait sur le plan comportemental et de l'autonomie.

À d'autres périodes, elle régressait au point de fuguer à une reprise et de présenter des comportements agressifs importants. [ 9 ] À l'automne 2011, un accompagnement professionnel par une éducatrice de milieu est offert à l'enfant. L'objectif de cette intervention était de soutenir l'enfant dans son projet d'autonomie. [ 10 ] L'enfant s'est alors procurée un emploi à temps plein et a maintenu temporairement sa fréquentation scolaire.

Elle a cessé l'école compte tenu de sa charge de travail et de son désir de débuter en septembre 2012 un D.E.P en soudure-montage. [ 11 ] En décembre 2011, l'enfant a intégré un appartement supervisé par le foyer de groupe. L'enfant s'est montrée réfractaire au suivi de l'éducatrice des appartements supervisés, mais a poursuivi son suivi avec son éducatrice de milieu. [ 12 ] Depuis le 20 janvier 2012, l'enfant réside en appartement autonome avec l'autorisation de la mère.

La Cour a pris acte du consentement de la mère et a provisoirement suspendu le volet hébergement de l'ordonnance du 25 mai 2011. [ 13 ] La preuve révèle qu'en appartement autonome, l'enfant: • Maintient son emploi à temps plein; • Assiste à des cours de conduite automobile; • Démontre une grande autonomie face à sa prise en charge; • S'implique dans son suivi avec son éducatrice de milieu; • S'est inscrite à un programme de formation en soudure-montage devant débuter en septembre 2012. [ 14 ] L'enfant est dotée de belles qualités. Elle est travaillante et déterminée.

Elle est décrite comme présentant un fort potentiel cognitif. Elle s'exprime avec aisance, est en mesure de faire des liens et capable de saine argumentation. Enfin, elle est apte de demander de l'aide lorsque nécessaire. [ 15 ] Les difficultés persistantes de l'enfant se situent sur le plan de l'impulsivité. Elle peut être envahie par ses émotions. Elle doit apprendre à mieux se contrôler et exprimer plus adéquatement ses sentiments. [ 16 ] La Directrice a proposé à l'enfant de subir une évaluation psychologique. Depuis peu, l'enfant accepte d'y participer.

La Directrice entreprendra des démarches en ce sens. [ 17 ] L'enfant visite sa mère ponctuellement, mais moins fréquemment depuis son intégration en appartement. La mère accueille l'enfant lorsque celle-ci le demande, sans calendrier de visite. Les visites se déroulent agréablement et l'enfant respecte généralement les règles de la maison. [ 18 ] La mère se soucie du bien-être de l'enfant. Elle encourage et supporte sa fille dans sa démarche d'autonomie.

La mère contribue sur le plan matériel et financier. [ 19 ] La situation de l'enfant milite en faveur de son maintien en appartement autonome avec le suivi social de la Directrice jusqu'à sa majorité. [ 20 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport produit et le témoignage de la mère, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 22 ] ACCUEILLE la requête; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 24 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 25 mai 2011; [ 25 ] CONFIE l'enfant à sa mère;

[ 26 ] PREND ACTE que l'enfant réside en appartement autonome; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 30 ] LE TOUT, jusqu'à sa majorité soit le [...] 2012. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mylène Francoeur Avocate de la D.P.J. M e Michel Robert Avocat de l'enfant