2021 QCCQ 8686, 2021 QCCQ 8686

Protection de la jeunesse — 215360 2021 QCCQ 8686 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-007513-130 DATE : 7 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2010 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation d’une ordonnance rendue le 19 novembre 2020. [ 2 ] Selon ce jugement, l’enfant est confiée à compter du 3 janvier 2021 à madame C. Les contacts avec ses parents sont suspendus, mais des contacts sont autorisés avec sa grand-mère paternelle et son conjoint.

Des mesures d’aide sont ordonnées pour une période de neuf mois et certains attributs de l’autorité parentale sont retirés aux parents. La Directrice est désignée pour signer les autorisations requises pour l’enfant à des fins médicales, scolaires, parascolaires, loisirs et de voyages. [ 3 ] Les parents sont absents à l’audience, et ce, bien que dûment signifiés. Le Tribunal procède donc en leur absence. [ 4 ] L’avocate de l’enfant consent aux mesures suggérées. [ 5 ] Madame C est admise à l’audience suivant l’article 83 LPJ. Madame C a été reconnue famille d’accueil de proximité pour l’enfant.

CONTEXTE [ 6 ] Le Tribunal réfère au dernier jugement pour l’historique des périodes d’hébergement de l’enfant depuis sa naissance. [ 7 ] Le dernier contact physique entre l’enfant et ses parents remonte au mois de décembre 2017. [ 8 ] L’enfant maintient des contacts positifs avec sa grand-mère paternelle et son conjoint. [ 9 ] Avant d’être confiée à madame C, l’enfant était hébergée en centre de réadaptation soit au Foyer A. C’est à cet endroit où elle fait la connaissance de madame C qui travaille comme éducatrice.

[ 10 ] L’intégration de l’enfant dans le milieu de madame C se déroule bien. X s’adapte à son nouveau milieu de vie et cesse ses tics. Elle grandit et a bonne mine. [ 11 ] Toutefois, au mois d’avril 2021, certaines difficultés comportementales apparaissent. X réagit notamment lorsque madame C porte attention à sa fille de 16 ans. Elle visionne aussi de la pornographie sur sa tablette électronique. La période estivale est difficile. [ 12 ] Il y a quelques jours, l’enfant a recommencé l’école. Divers services sont mis en place afin de l’aider dans son milieu scolaire.

ANALYSE [ 13 ] Tel que le mentionne la Directrice, X a connu un parcours de vie difficile, ponctué de coupures dans ses liens d’attachement. Ces coupures ont eu des impacts sur sa capacité à s’attacher et à faire confiance. [ 14 ] Madame C ne remet pas en question son implication auprès de l’enfant, mais demande de l’aide dont une évaluation psychologique de l’enfant pour évaluer ses difficultés sur le plan de l’attachement et la sphère sexuelle ainsi que la reprise d’un suivi psychologique. [ 15 ] Le projet de vie présenté par la Directrice est fragile compte tenu des difficultés comportementales de l’enfant.

Toutefois, malgré les défis, madame C souhaite que l’enfant lui soit confiée jusqu’à majorité. Elle croit qu’avec de l’aide, l’enfant parviendra à s’apaiser. Madame C a les qualités requises pour s’occuper de l’enfant à long terme et répondre à ses besoins. [ 16 ] De son côté, l’enfant désire demeurer auprès de madame C.

Elle craint d’être à nouveau abandonnée. [ 17 ] En conséquence, il est important d’officialiser un projet de vie pour l’enfant afin qu’elle soit rassurée face à son avenir. [ 18 ] Finalement, le Tribunal autorise madame C à signer les autorisations requises pour l’enfant afin de faciliter le processus et abréger les délais. La Directrice n’a pas d’inquiétudes. Madame C prend de bonnes décisions pour l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 novembre 2020; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à la famille d’accueil de proximité de madame C; [ 23 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant et ses parents; [ 24 ] AUTORISE les contacts entre l’enfant et sa grand-mère paternelle, madame D et son conjoint, monsieur E; [ 25 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 26 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment une évaluation psychologique et un suivi psychologique tant que jugé nécessaire par le professionnel; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 29 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE madame C à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, de cours de conduite et de permis de conduire; [ 30 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2028. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Noémie Plante Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Hélène Robitaille Avocate de l'enfant Date d’audience : Jugement signé : 7 septembre 2021 9 septembre 2021