2022 QCCA 874, 2022 QCCA 874
Opinion
Panthera Dentaire inc. c. Sbai 2022 QCCA 874 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010497-227 (200-17-030643-209) DATE : 17 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PANTHERA DENTAIRE INC.
PARTIE APPELANTE – Défenderesse c. KHALID TOUMLI SBAI
PARTIE INTIMÉE - Demandeur ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l’intimé est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d'appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 4 juillet 2022. [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, incluant la demande pour faire déclarer l’appel abusif, sans audience et sans frais. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Me Sébastien Fernandez Me Marc-André Côté BÉLANGER LONGTIN S.E.N.C.R.L. Pour l’appelante Me Charles-Antoine Danis DANIS & GARNEAU AVOCATS Pour l’intimé
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