2012 QCCA 2078, 2012 QCCA 2078

Corporate Assets Inc. c. 9214-6463, l.p. 2012 QCCA 2078 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023051-121 (500-17-059706-104) DATE : 21 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CORPORATE ASSETS INC. REQUÉRANTE – Demanderesse c. 9214-6463, L.P. 9214-6463 QUÉBEC INC. COUNSEL RB CAPITAL LLC CIA CPCC, G.P. MAYNARDS INDUSTRIES LTD. HILCO INDUSTRIAL, LLC HILCO ASSET SALES CANADA CORP.

TIM MARTINEZ INTIMÉS – Défendeurs JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'il s'est glissé une erreur d'écriture dans le jugement déposé ce jour, le 21 novembre 2012 au paragraphe [9]; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de corriger cette erreur; [ 3 ] LA COUR rectifie d'office le paragraphe [9] afin qu'il soit rédigé ainsi : [9] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2013, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Frédéric Paré STIKEMAN ELLIOTT Pour la requérante Me Jean-François Carpentier KUGLER KANDESTIN

Pour les intimés À l'exception de Tim Martinez Date d’audience : 2 novembre 2012 Corporate Assets Inc. c. 9214-6463, l.p. 2012 QCCA 2078 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023051-121 (500-17-059706-104) DATE : 21 NOVEMBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CORPORATE ASSETS INC. REQUÉRANTE – Demanderesse c. 9214-6463, L.P. 9214-6463 QUÉBEC INC. COUNSEL RB CAPITAL LLC CIA CPCC, G.P. MAYNARDS INDUSTRIES LTD. HILCO INDUSTRIAL, LLC HILCO ASSET SALES CANADA CORP.

TIM MARTINEZ INTIMÉS – Défendeurs JUGEMENT [1] La requérante demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu le 21 septembre 2012 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Danielle Turcotte), qui lui refuse le droit d'interroger, après défense, un second représentant de la

partie défenderesse alors qu'elle prétend que le représentant interrogé n'a pas été en mesure de répondre à des questions qui portent sur des éléments essentiels du litige. [2] Saisie d'une requête de bene esse pour assigner le second représentant, la juge de première instance a conclu que la requête était nécessaire et a refusé la permission. [3] Il s'agit d'une décision à laquelle le jugement final ne pourra remédier, donc la requérante répond aux critères de l'article 29 du Code de procédure civil (C.p.c.). [ 4 ] La question paraît sérieuse et j'estime que la permission d'appeler sert les fins de la justice, de sorte que la requérante satisfait aux critères prévus à l'article 511 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] L'appel devant porter sur deux questions :

a) Est-ce qu'une

partie peut, de plein droit, interroger plus d'un représentant d'une

partie adverse?

b) Dans l'hypothèse qu'une permission est requise, est-ce que les circonstances de l'affaire militeraient en faveur de la permission

demandée? [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 21 janvier 2013, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources. [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 janvier 2013, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8 ½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour la

partie appelante et 45 minutes pour la

partie intimé

e) lorsqu'il sera en état; [ 13 ] Frais à suivre. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Frédéric Paré STIKEMAN ELLIOTT Pour la requérante Me Jean-François Carpentier KUGLER KANDESTIN Pour les intimés À l'exception de Tim Martinez Date d’audience : 2 novembre 2012