2017 QCCA 1736, 2017 QCCA 1736

Guimont c. Bussières 2017 QCCA 1736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009573-178 (200-17-025173-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCAT ROCH GUIMONT et CONSTANCE GUIMONT NON REPRÉSENTÉS (ABSENTS) PARTIES INTIMÉES AVOCATE IAN BUSSIÈRES, LE GROUPE CAPITALES MÉDIAS INC. et GESCA Me ANNE-MARIE BONIN (ABSENTE) (DS Avocats Canada) En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2017 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.