2017 QCCA 677, 2017 QCCA 677
Opinion
Bilovus c. CEBG Immobilier 2017 QCCA 677 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026590-174 (460-17-001936-145, 460-17-001918-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JAMES BILOVUS Me DANIEL CAISSE (Daniel Caisse, Avocats) INTIMÉES AVOCATE CEBG IMMOBILIER MANON BOURCIER Me MARIE-SOPHIE MARCEAU (Prévost Fortin D’Aoust)
DESCRIPTION : Requête de l’avocat du requérant pour cesser d’occuper (Articles 194, al. 2 et 378, al. 3 C.p.c .) Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 8 décembre 2016 par l’honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Bedford (Article 363, al. 2 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. 10 h 16 Me Caisse confirme avoir reçu les instructions de son client de se désister de la requête pour cesser d’occuper et de la requête pour permission d’appeler hors délai. 10 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour cesser d’occuper; [ 3 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 4 ] LE TOUT , avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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