2020 QCCQ 7810, 2020 QCCQ 7810
Opinion
3848451 Canada inc. c. Santerre 2020 QCCQ 7810 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-701614-197 DATE : 30 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3848451 CANADA INC. 4, Bernier Gatineau (Québec) J8Z 1E8 Demanderesse c.
SERGE SANTERRE [...] Gatineau (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a fait défaut de répondre; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur Serge Santerre à payer 6 013,88 $ à la demanderesse 3848451 Canada inc., avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 1 er septembre 2019 et les frais de justice de 154,76 $ . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 18 novembre 2020
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