2017 QCCA 2019, 2017 QCCA 2019

9264-4277 Québec inc. (Carrosserie Cam-Expert) c. Amodeo 2017 QCCA 2019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027105-170 (500-17-090455-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2017 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE 9264-4277 QUÉBEC INC. f.a.s.d.s. Carrosserie Cam-Expert Me CLAUDIA GIROUX-GAMACHE (Cloutier Cabanes s.a.) INTIMÉS AVOCAT GAETANO AMODEO VINCENZO AMODEO, en leur qualité de liquidateurs et héritiers de la succession Giuseppe Amodeo et de la succession Leonarda Scalia M.

ANAS QIABI (stagiaire) pour Me Pietro Iannuzzi (Mercadante Di Pace) MIS EN CAUSE OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL DESCRIPTION : Demande d’ordonnance de sauvegarde. (Art. 49, 377- 379 C.p.c. et 377- 380 R.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Argumentation de Me Claudia Giroux-Gamache. 9 h 37 Argumentation de M. Anas Qiabi. 9 h 44 Réplique de Me Giroux-Gamache. 9 h 47 Suspension de l’audience. 9 h 59 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 01 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante présente une demande de sauvegarde afin de préserver son bail commercial avec les intimés.

Le bail sera échu le 31 mars 2018 . [ 2 ] Une demande en rejet d’appel doit être présentée le 12 février 2018. [ 3 ] À ma suggestion, l’appelante ne souhaite pas que la présente demande soit déférée à la formation, elle me demande de la trancher. [ 4 ] Les intimés invoquent le caractère prématuré de la demande, le bail venant à échéance le 31 mars 2018. Ils estiment que l’urgence est créée de toute pièce. [ 5 ] À mon avis, l’attitude de l’appelante laisse songeuse. L’appel est formé depuis le 23 octobre 2017. La requête en rejet est annoncée depuis le 13 novembre 2017.

L’appelante n’a entrepris aucune démarche pour accélérer les procédures, que ce soit par une demande de faire devancer la requête en rejet ou pour audition par préséance. [ 6 ] Tout laisse croire que l ’appelante est l’artisane de son propre malheur, y compris dans ses relations d’affaires entourant le bail et les options juridiques qui se présentaient à elle, comme l’exercice de la clause de renouvellement du bail. Bref, l’urgence semble bien, comme l’affirment les intimés, créée de toute pièce. Au surplus, l’appelante m’indique que ces démarches pour trouver un nouveau site seront plus utiles en début d’année.

Je crois, comme les intimés, que cette demande est prématurée et même si j’entretiens, à ce stade, des doutes quant à son bien-fondé, je préfère la déférer à la formation qui entendra la requête en rejet. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra la requête en rejet le 12 février 2018. [ 9 ] Frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.