2017 QCCQ 9536, 2017 QCCQ 9536

Protection de la jeunesse — 173991 2017 QCCQ 9536 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000026-167 160-41-000027-165 DATE : 26 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X née le [...] 2009; -et- Y né le [...] 2011; -et- A PÈRE; -et- B (décédé

e) MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LES MESURES APPLICABLES (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les enfants ont 7 et 5 ans. Le 20 avril 2017, le Tribunal déclare leur sécurité et leur développement compromis en vertu des articles 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et fixe la continuation d’enquête au 15 juin 2017 en ce qui concerne les mesures applicables. [ 2 ] La Directrice recommande qu'ils soient confiés à leur père pour une période de huit mois.

[ 3 ] Les enfants sont exposés de façon récurrente à des conflits importants entre le père et sa conjointe. Ce dernier tarde, malgré ses engagements à prendre les moyens pour améliorer la situation. Le Tribunal veut avoir la preuve que le père applique des actions concrètes afin d’offrir un milieu de vie sain à ses enfants. La fragilité du père concernant une possible rechute de consommation de drogue invite également à la plus grande prudence. [ 4 ] Le père et la procureure des enfants sont en accord avec les recommandations. Analyse [ 5 ] Le père affirme avoir mis fin à sa relation avec sa conjointe.

Cela ne se fait toutefois pas sans heurt. Jusqu’à récemment, ils maintiennent des contacts avec ou sans rapprochements physiques. Les relations demeurent conflictuelles et le père doit faire appel aux policiers pour récupérer des biens matériels qui sont entreposés dans le garage de son ex-conjointe. Les enfants sont cependant absents lors de cet évènement. Le père précise qu’il a encore des choses à récupérer et qu’il demeure très difficile de s’entendre avec elle. [ 6 ] Le père déménage au début du mois de juin dans un nouveau logement seul avec ses enfants tel qu’il s’est engagé à le faire.

Ces derniers sont heureux de retrouver certains de leurs effets personnels du temps de leur cohabitation avec leur mère. Le père maintient qu’il n’entend pas reprendre sa relation avec son ex-conjointe et s’engage à ne pas mettre les enfants en contact avec elle que ce soit directement ou indirectement. [ 7 ] Il poursuit son suivi avec le CLSC, affirme maintenir sa sobriété et avoir l’appui de sa famille. L’intervenante témoigne à l’effet que les enfants sont de bonne humeur, enjoués, parlent librement et semblent bien s’adapter à leur nouvelle situation.

Elle est cependant d’avis que la situation demeure fragile et qu’un suivi intensif est nécessaire afin de s’assurer de maintenir les récents acquis. [ 8 ] Le père doit démontrer qu’il est en mesure d’offrir à ses enfants un milieu de vie sain, sécurisant et exempt de violence.

Il doit faire preuve de transparence et s’impliquer activement dans ses différents suivis pour être en mesure de la faire. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de Y : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 juin 2016; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 13 ] ORDONNE pour une période de huit mois, l’exécution des mesures suivantes : [ 14 ] QUE l’enfant soit confié à son père; [ 15 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à son père; [ 16 ] PREND ACTE de l’engagement du père d’être sobre d’alcool et de drogue et de ne consommer aucune substance de cette nature lorsqu’il a la responsabilité des enfants; [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre son suivi personnel offert par le CLSC tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 18 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à son père au cours de cette période; [ 19 ] ORDONNE au père de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 20 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de X : [ 22 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 23 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 29 juin 2016; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 25 ] ORDONNE pour une période de huit mois, l’exécution des mesures suivantes : [ 26 ] QUE l’enfant soit confiée à son père; [ 27 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à son père; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement du père d’être sobre d’alcool et de drogue et de ne consommer aucune substance de cette nature lorsqu’il a la responsabilité des enfants;

[ 29 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre son suivi personnel offert par le CLSC tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 30 ] QU’une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à son père au cours de cette période; [ 31 ] ORDONNE au père de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 32 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Chantal Désy (enfants) Me Isabelle Harvey (père) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Dates d’audience : 6 avril et 15 juin 2017 /mjb