Ferland c. R. 2020 QCCA 466 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007159-195 ( 500-01-190405-198 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Maxime Ferland Me Antonio Cabral Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour extension de délai pour production de l’exposé de l’appelant. Requête pour permission d’augmentation du nombre de pages de l’exposé de l’appelant. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 42 Identification du dossier. Me Lemay a été dispensé d’être présent ce jour. Remarques préliminaires. 9 h 43 Argumentation de Monsieur Ferland. 9 h 46 Intervention de Me Ferland. 9 h 55 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu la requête afin d’accroître le nombre de pages de l’exposé préalablement autorisé de 10 à 30, vu les motifs d’appel additionnels, et la requête afin d’obtenir un délai additionnel vu la demande de production des notes sténographiques; [ 2 ] Attendu que l’appelant, bien que représenté, entend lui-même rédiger cet exposé, ce qui peut engendrer un plus grand degré de difficulté à l’égard de la concision exigée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 4 ] PERMET à l’appelant de déposer au greffe au plus tard le 8 mai 2020 , cinq (5) exemplaires d’une argumentation n'excédant pas 20 pages et des annexes requises pour statuer sur l’appel; [ 5 ] PERMET de même à l’intimée de déposer au greffe au plus tard le 5 juin 2020 , cinq (5) exemplaires d’une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu d’un complément de documentation.