2015 QCCA 585, 2015 QCCA 585

Froment c. Repentigny (Ville de) 2015 QCCA 585 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024670-143 (705-17-000666-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mars 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE de : M e JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT GAÉTAN FROMENT M e RAFAËL pRIMEAU-FERRARO (Gowling Lafleur Henderson) INTIMÉS AVOCATS VILLE DE REPENTIGNY M e ALAIN-CLAUDE DESFORGES (absent) (Bélanger Sauvé, S.E.N.C.R.L. ) CLINIQUE DERMATO-ESTHÉTIQUE LE GARDEUR ALAIN DANSEREAU INC. ALAIN DANSEREAU MANIVANH SOUKRIDDY M e DANIEL CHÉNARD, Ad. E. (absent) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION

En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2014 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 03 Début de l’audition. M e Primeau-Ferraro informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 9 h 03 Jugement – Voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelant jusqu’au 13 avril 2015.

M e JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe