2022 QCCQ 9247, 2022 QCCQ 9247

Protection de la jeunesse — 225464 2022 QCCQ 9247 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-003476-220 150-41-003477-228 DATE : 25 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2019, -et- Y, né le [...] 2020, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT RECTIFICATIF DE L'ORDONNANCE PRONONCÉE LE 23 SEPTEMBRE 2022 (art. 338 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE le 23 septembre 2022 la soussignée a prononcé un jugement concernant les enfants X ([...] 2019) et Y ([...] 2020) en ordonnant diverses mesures de soutien qui se lisent ainsi : Pour X [31] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [32] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; [33] RECOMMANDE que les parents se partagent la garde de leur enfant dès que la situation le permettra; [34] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse, mais comprennent au minimum : - 6 heures par semaine jusqu'au 1 er octobre 2022; - à compter du 1 er octobre 2022, 24 heures par semaine incluant un coucher; [35] ORDONNE que les contacts du père se déroulent hors de la présence de sa nouvelle conjointe tant que jugé nécessaire par l'intervenante; [36] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [37] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq jours par semaine; [38] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier d'un suivi pour travailler la gestion de ses émotions et à respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [39] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, d'un suivi personnel auprès d'une travailleuse sociale et d'une évaluation en psychiatrie et à respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [40] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches auprès d'un organisme oeuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [41] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches auprès de la Cour supérieure afin de clarifier la garde légale de l'enfant; [42] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [43] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [44] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [45] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [47] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [48] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; [49] RECOMMANDE que les parents se partagent la garde de leur enfant dès que la situation le permettra;

[50] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse, mais comprennent au minimum : - 6 heures par semaine jusqu'au 1 er octobre 2022; - à compter du 1 er octobre 2022, 24 heures par semaine incluant un coucher; [51] ORDONNE que les contacts du père se déroulent hors de la présence de sa nouvelle conjointe tant que jugé nécessaire par l'intervenante; [52] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [53] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq jours par semaine; [54] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier d'un suivi pour travailler la gestion de ses émotions et à respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [55] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, d'un suivi personnel auprès d'une travailleuse sociale et d'une évaluation en psychiatrie et à respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [56] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches auprès d'un organisme oeuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [57] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches auprès de la Cour supérieure afin de clarifier la garde légale de l'enfant; [58] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [59] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [60] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [61] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une erreur s'est manifestement glissée concernant un engagement du père et non de la mère aux paragraphes 38 et 54 de l'ordonnance; [ 3 ] CONSIDÉRANT les termes de l'article 338 du Code de procédure civil ; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CORRIGE le jugement du 23 septembre 2022 afin que les conclusions se lisent ainsi : Pour X [31] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [32] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; [33] RECOMMANDE que les parents se partagent la garde de leur enfant dès que la situation le permettra; [34] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse, mais comprennent au minimum : - 6 heures par semaine jusqu'au 1 er octobre 2022; - à compter du 1 er octobre 2022, 24 heures par semaine incluant un coucher; [35] ORDONNE que les contacts du père se déroulent hors de la présence de sa nouvelle conjointe tant que jugé nécessaire par l'intervenante; [36] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [37] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq jours par semaine; [38] PREND ACTE de l'engagement du père à bénéficier d'un suivi pour travailler la gestion de ses émotions et à respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [39] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, d'un suivi personnel auprès d'une travailleuse sociale et d'une évaluation en psychiatrie et à respecter toutes les recommandations des professionnels consultés;

[40] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches auprès d'un organisme oeuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [41] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches auprès de la Cour supérieure afin de clarifier la garde légale de l'enfant; [42] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [43] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [44] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [45] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [47] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [48] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; [49] RECOMMANDE que les parents se partagent la garde de leur enfant dès que la situation le permettra; [50] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse, mais comprennent au minimum : - 6 heures par semaine jusqu'au 1 er octobre 2022; - à compter du 1 er octobre 2022, 24 heures par semaine incluant un coucher; [51] ORDONNE que les contacts du père se déroulent hors de la présence de sa nouvelle conjointe tant que jugé nécessaire par l'intervenante; [52] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [53] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq jours par semaine; [54] PREND ACTE de l'engagement du père à bénéficier d'un suivi pour travailler la gestion de ses émotions et à respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [55] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, d'un suivi personnel auprès d'une travailleuse sociale et d'une évaluation en psychiatrie et à respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [56] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches auprès d'un organisme oeuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [57] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches auprès de la Cour supérieure afin de clarifier la garde légale de l'enfant; [58] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [59] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [60] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [61] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Justine Guay-Langevin(DPJ) Me Dominic Riverin (enfants) Me Chantale Plante (père) Me Caroline Simard (mère)

/ng Date d’audience : 13 septembre 2022 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-003476-220 150-41-003477-228 DATE : 23 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c. X, né le [...] 2019, -et- Y, né le [...] 2020, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE.

______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [1] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2019) et Y ([...] 2020) en raison des mauvais traitements psychologiques dont ils sont sujets en étant exposés au conflit de séparation opposant leurs parents.

Elle recommande que les enfants soient confiés à leur mère et que des services soient mis en place pour une période de huit mois. [2] Les parents reconnaissent les motifs de compromission. Ils sont en accord avec les recommandations, mais souhaitent que d'ici la fin de la présente ordonnance la garde partagée puisse être actualisée. Le père souhaite également que le délai de l'ordonnance soit limité à six mois. [3] Ils consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs.

Le contexte et la décision [4] Rappelons que la mère, qui reçoit des services de la Directrice depuis 2012, a trois autres enfants nés d'unions différentes qui sont hébergés en famille d'accueil jusqu'à leur majorité en lien avec ses problèmes de toxicomanie, d'instabilité et leur exposition à de la violence conjugale. Au fil des ans, la mère a stabilisé sa situation personnelle. [5] Elle vit avec le père des enfants concernés par la présente demande depuis 2016.

Ils se sont séparés en mai dernier pour reprendre la vie commune et se séparer de nouveau en juin. [ 6 ] À ce moment, la mère quitte le domicile familial avec les enfants. Le père qui vit difficilement le départ de la mère, aménage rapidement avec une nouvelle conjointe. Cette dame, qui est connue du Centre jeunesse, a des problèmes de santé mentale. Elle consomme et vend des stupéfiants.

Ses trois enfants lui ont été retirés et elle peut les voir sous supervision seulement. [ 7 ] Au début de juin, lors d'une conversation téléphonique conflictuelle avec la mère, le père, en colère, qui veut donner un coup de couteau sur la table se blesse gravement à la main (il s'est coupé des tendons) et doit être opéré. Il est en arrêt de travail depuis. [ 8 ] Pendant plusieurs semaines, sa blessure l'empêche de répondre aux besoins de ses jeunes enfants. [ 9 ] Le père consomme du cannabis chaque jour. Il affirme devant le Tribunal ne plus consommer d'amphétamines.

Il en aurait consommées à deux reprises au cours des derniers mois. [ 10 ] Au cours de cette même période, il collabore minimalement avec les intervenants.

[ 11 ] À l'instar du père, la mère aménage rapidement avec un nouveau conjoint qui a deux enfants en garde partagée. [ 12 ] Alors que le jugement provisoire confie la garde des enfants à la mère, les parents se voient en présence des enfants et le père garde les enfants alors qu'il maintient une consommation de drogue. [ 13 ] Après quelques semaines le père, qui reconnaît la mauvaise influence de sa nouvelle conjointe, rompt avec elle.

Depuis deux semaines, il fait vie commune avec une autre dame qui a deux enfants (4 et 3 ans). [ 14 ] La relation entre les parents est houleuse. [ 15 ] Les contacts du père avec les enfants sont supervisés par les grands-parents paternels qui effectuent également leur transport. [ 16 ] Le père est adéquat en présence de ses enfants. Il faut mentionner que pendant la vie commune avec la mère c'est lui qui était la référence éducative et affective pour les enfants. Tous conviennent qu'il était un père attentionné et adéquat. [ 17 ] Il témoigne avoir traversé une période difficile après la rupture avec la mère.

Il retrouve graduellement son équilibre et il veut s'impliquer dans le groupe pour hommes A et le groupe B (en lien avec son impulsivité). [ 18 ] Les enfants ne présentent pas de problèmes particuliers.

À la suite de la séparation des parents, le cadet a présenté des comportements agressifs dans son milieu de garde qui se sont résorbés. [ 19 ] L'intervenante décrit ainsi la relation entre les parents : […] (la mère) entretient une relation malsaine, d'amour et de haine avec le père de ses enfants, relations empreinte de mensonges, de rancunes, avec beaucoup d'instabilité . (Notre soulignement) [ 20 ] Elle considère que la mère est en mesure de s'occuper des enfants. [ 21 ] Elle reconnaît que le père possède de bonnes capacités parentales, mais mentionne qu'actuellement elles sont entravées par ses fréquentations, sa consommation et sa relation conflictuelle avec la mère. [ 22 ] Le jour de l'audition, chacun des parents affirme que leur relation s'est améliorée et qu'ils sont en mesure de discuter dans l'intérêt de leurs enfants. [ 23 ] Chacun des parents est en attente de suivis personnels pour la gestion de la colère.

La mère est en attente d'un suivi en psychiatrie en lien avec ses traits de personnalité limite. [ 24 ] Les grands-parents paternels sont présents pour le père et sont très attachés aux enfants et cet attachement est réciproque. [ 25 ] L'intervenante croit que la garde partagée des enfants pourra être possible lorsque le père aura stabilisé sa situation et qu'elle sera assurée que la communication entre les parents est viable.

Elle souhaite que les parents soient transparents lors de la transmission d'informations. [ 26 ] La preuve convainc le Tribunal que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison des mauvais traitements psychologiques dont ils sont sujets en étant exposés au conflit de séparation qui oppose leurs parents. [ 27 ] Le Tribunal croit que d'ici la fin de la présente ordonnance, la garde partagée pourra être actualisée si la situation le permet. [ 28 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X [ 30 ] ACCUEILLE la demande; [ 31 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 32 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; [ 33 ] RECOMMANDE que les parents se partagent la garde de leur enfant dès que la situation le permettra; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse, mais comprennent au minimum : - 6 heures par semaine jusqu'au 1 er octobre 2022; - à compter du 1 er octobre 2022, 24 heures par semaine incluant un coucher; [ 35 ] ORDONNE que les contacts du père se déroulent hors de la présence de sa nouvelle conjointe tant que jugé nécessaire par l'intervenante; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que

soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq jours par semaine; [ 38 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier d'un suivi pour travailler la gestion de ses émotions et à respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 39 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, d'un suivi personnel auprès d'une travailleuse sociale et d'une évaluation en psychiatrie et à respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 40 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches auprès d'un organisme oeuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 41 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches auprès de la Cour supérieure afin de clarifier la garde légale de l'enfant; [ 42 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 43 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 44 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 45 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 46 ] ACCUEILLE la demande; [ 47 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 48 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période de huit mois; [ 49 ] RECOMMANDE que les parents se partagent la garde de leur enfant dès que la situation le permettra; [ 50 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père soient déterminés par l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse, mais comprennent au minimum : - 6 heures par semaine jusqu'au 1 er octobre 2022; - à compter du 1 er octobre 2022, 24 heures par semaine incluant un coucher; [ 51 ] ORDONNE que les contacts du père se déroulent hors de la présence de sa nouvelle conjointe tant que jugé nécessaire par l'intervenante; [ 52 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 53 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde à raison de cinq jours par semaine; [ 54 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier d'un suivi pour travailler la gestion de ses émotions et à respecter toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 55 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à bénéficier de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical, d'un suivi personnel auprès d'une travailleuse sociale et d'une évaluation en psychiatrie et à respecter toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 56 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches auprès d'un organisme oeuvrant auprès des femmes victimes de violence conjugale et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 57 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à faire les démarches auprès de la Cour supérieure afin de clarifier la garde légale de l'enfant; [ 58 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 59 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 60 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 61 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Justine Guay-Langevin(DPJ) Me Dominic Riverin (enfants) Me Chantale Plante (père) Me Caroline Simard (mère) /ng Date d’audience : 13 septembre 2022