2013 QCCQ 8356, 2013 QCCQ 8356

Nadeau c. Desjardins Assurances générales 2013 QCCQ 8356 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-128351-113 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG-2320] ______________________________________________________________________ YVES NADEAU […]Laval (Québec) […] Demandeur c.

DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES Complexe Desjardins assurances générales tour sud Case postale 2, succursale Desjardins Montréal (Québec) H5B 1B1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Yves Nadeau réclame de Desjardins Assurances générales (« Desjardins ») la somme de 2 336,28 $ suite à son accident d'automobile survenu le 3 février 2011. Desjardins a déjà indemnisé M.

Nadeau pour la somme de 6 900,70 $ correspondant aux dommages matériels constatés par l'expert en sinistre. [ 2 ] Desjardins refuse toutefois d'indemniser M. Nadeau pour des dommages liés au système électronique de l'automobile alléguant qu'ils ne découlent pas de l'accident d'automobile. Elle reconnaît toutefois que ces dommages matériels sont couverts par la police d'assurance en vigueur mais constituent un sinistre distinct de l'accident d'automobile.

Question en litige [ 3 ] Desjardins a-t-elle prouvé que les dommages causés au système électronique de l'automobile découlent d'un sinistre distinct de l'accident d'automobile du 3 février 2011? [ 4 ] Si oui, quelle en est la conséquence? Les faits [ 5 ] Le 3 février 2011, M. Nadeau a un accident avec sa voiture Hyundai (« la Hyundai ») qu'assure Desjardins. [ 6 ] La Hyundai est remorquée chez Carrosserie Desmeules. La Hyundai a subi des dommages importants à l'avant.

En particulier, le capot est retroussé et le moteur n'est plus entièrement protégé. [ 7 ] Carrosserie Desmeules entrepose la Hyundai à l'extérieur dans son arrière-cour. [ 8 ] Carrosserie Desmeules termine ses travaux le 28 février 2011. Alors en vacances, M. Nadeau prend possession de la Hyundai le 11 mars 2011. Toutefois, la Hyundai ne démarre pas. Tant Carrosserie Desmeules que Desjardins refusent d'intervenir parce que le problème de démarrage n'est pas lié à l'accident d'automobile. [ 9 ] M.

Nadeau fait donc remorquer la Hyundai au garage Hyundai Desmeules Laval. [ 10 ] En dévissant le « BCM », soit un contenant destiné à protéger les fusibles et les circuits électroniques, Desmeules constate que de l'eau en sort ce qui a causé un court-circuit. M. Nadeau recontacte Desjardins pour l'en informer. Elle refuse à nouveau d'intervenir. [ 11 ] M. Nadeau assume 1 431,21 $ auprès de Desmeules Laval et 205,07 $ auprès de Radio Chomedey de façon à ce que le système électronique puisse désormais fonctionner.

[ 12 ] Le 25 mars 2011, M. Nadeau reprend la Hyundai et cette fois il constate un problème avec le pneu avant droit qui lui coûte 100 $ à réparer. [ 13 ] Le 29 mars 2011, M. Nadeau transmet une mise en demeure à Desjardins. Il réclame 1 636,28 $ correspondant au coût des factures de Radio Chomedey et de Desmeules Laval. [ 14 ] En plus de cette somme, M.

Nadeau réclame par sa demande le coût de réparation de son pneu (100 $) et la perte de revenus découlant de trois journées de travail perdues (600 $). [ 15 ] Dans sa contestation, Desjardins affirme que les dommages dus au système électronique ne sont pas liés à l'accident d'automobile puisqu'ils étaient préexistants. Par contre, à l'audience, elle reconnaît que ces dommages sont visés par la protection de la même police d'assurance automobile en vigueur entre les parties. [ 16 ] Desjardins précise que M. Nadeau se devait de faire une nouvelle réclamation pour ce sinistre différente de l'accident d'automobile.

Or, M. Nadeau a refusé de faire une nouvelle réclamation. [ 17 ] Desjardins reconnaît que, si M. Nadeau avait accepté de loger une nouvelle réclamation pour les dommages causés par l'eau au système électronique, elle aurait payé la somme de 1 636,28 $ moins la franchise applicable de 250 $, soit 1 386,28 $. Analyse et motifs [ 18 ] M. Nadeau bénéficie d'une police d'assurance automobile avec Desjardins. Cette police vise la Hyundai de M. Nadeau. [ 19 ] Le 3 février 2011, M. Nadeau a un accident d'automobile avec la Hyundai.

Desjardins prend en charge le coût des réparations nécessaires pour remettre la Hyundai en état. [ 20 ] Lorsque M. Nadeau reprend la Hyundai le 11 mars 2011, elle ne démarre pas. Desmeules Hyundai Laval constate que le « BCM » a eu un court-circuit parce qu'en le dévissant de l'eau en sort et qu'il y a présence de vert-de-gris sur le circuit imprimé. En installant un nouveau « BCM », la voiture se remet à fonctionner normalement. [ 21 ] Desjardins affirme qu'il n'y a pas de lien entre l'accident survenu le 3 février 2011 et la présence d'eau dans le « BCM ».

Elle affirme que l'état du « BCM » découle plutôt d'une infiltration d'eau existante avant l'accident. [ 22 ] Le Tribunal constate que lorsque M. Nadeau subit son accident, le système électronique de la Hyundai fonctionne normalement. Lorsqu'il reprend la Hyundai après les réparations, elle ne démarre plus en raison d'une défaillance du système électronique. Il appartient à Desjardins de prouver que le fait que le véhicule ne démarre plus découle d'un autre facteur que celui de l'accident. [ 23 ] Or, Desjardins n'a fait entendre aucun témoin susceptible de confirmer sa prétention.

En effet, aucun garagiste ou autre spécialiste n'a témoigné à ce sujet. [ 24 ] Desjardins doit donc rembourser le montant des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de rouler suite à l'accident d'automobile. Elle ne peut appliquer à nouveau sa franchise de 250 $ puisqu'elle n'a pas prouvé qu'il s'agit d'un sinistre distinct de l'accident d'automobile. [ 25 ] Par ailleurs, M. Nadeau n'a pas droit au remboursement de sa perte de revenus. Ce type de dommage n'est pas visé par la police d'assurance entre les parties et constitue un dommage indirect. [ 26 ] Enfin, M.

Nadeau n'a pas prouvé que le problème au pneu découle de l'accident. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Desjardins Assurances Générales à payer à M. Yves Nadeau la somme de 1 636,28 $ avec les intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 27 avril 2011; CONDAMNE Desjardins Assurances Générales à payer à M. Nadeau les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Date d’audience : 31 mai 2013