2020 QCCA 157, 2020 QCCA 157

Pagé c. R. 2020 QCCA 157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006995-193 , 500-10-007020-199 ( 405-01-037403-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Félix Pagé Me Jean-Pierre Gagnon ( Jean-Pierre Gagnon Avocat inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante en gestion de l'appel et en suspension de l'instance et extension du délai de production du mémoire (Art. 482.1, art. 32 à 34, 42, 50 et 77 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Identification du dossier et des avocats. Appel du rôle. Échanges de part et d’autre quant au fait que les demandes ne sont pas contestées et des modalités des prochaines étapes au dossier.

9 h 41 Représentations de Me Gagnon quant à l’extension du délai de production de son mémoire. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande du requérant qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion, compte tenu notamment de son intention de présenter une requête de type Rowbotham visant à obtenir les fonds nécessaires pour la rédaction de son mémoire et la préparation de l’audition du pourvoi; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée à la tenue d’une telle conférence de gestion; [ 3 ] J’estime qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande, tant dans le dossier sur la culpabilité (500-10-006995-193) que celui sur la peine (500-10-007020-199), où il n’a pas encore été statué sur la requête en autorisation d’appel).

Il y a toutefois lieu d’immédiatement proroger le délai du requérant pour le dépôt de son mémoire dans le dossier 500-10-006995-193, délai dont l’échéance serait susceptible de survenir avant la tenue de la conférence de gestion. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE les dossiers 500-10-006995-193 (culpabilité) et 500-10-007020-199 (peine) en gestion particulière; [ 5 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l’appelant dans le dossier 500-10-006995-193 (culpabilité) au 20 mars 2020. MANON SAVARD, J.C.A.