2023 QCCQ 9783, 2023 QCCQ 9783

Adoption — 23468 2023 QCCQ 9783 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 160-43-000006-231 DATE : 23 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN HUDON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le […] 2009 A, DEMANDEUR et- B PERSONNE INTÉRESSÉE ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR LE PLACEMENT D’UNE ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 et 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […] 2009, à Mbalmayo, République du Cameroon; [ 2 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire du demandeur de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le nom de X.

[ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement à l’adoption signé par l’enfant âgé de plus de 10 ans et que ce consentement n’a pas été rétracté. [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement spécial à l’adoption en faveur de son conjoint signé par la mère de l’enfant et que ce consentement n’a pas été rétracté. [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le demandeur au soutien de la réduction du délai prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés. [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de cette enfant que la demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant X chez le demandeur A en vue de son adoption; [ 11 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de la santé et des services sociaux (CIUSSS A d’assurer le placement de l’enfant; [ 12 ] PERMET à l’enfant pendant la durée du placement d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X ; [ 13 ] RÉDUIT à trois (3) mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 14 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l’adaptation de l’enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 15 ] DÉCLARE que l’autorité parentale paternelle à l’égard de l’enfant est transférée au demandeur, la mère conservant son autorité parentale; [ 16 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision au demandeur et à son représentant légal, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives liées à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Michel Lapointe, notaire Représentant du demandeur Ysabelle Trudeau Procureure de l’enfant Date d’audience : 16 novembre 2023