2018 QCCA 2000, 2018 QCCA 2000

Beals c. Anctil 2018 QCCA 2000 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006571-176 (460-36-000295-170) DATE : LE 28 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. WADE BRIAN BEALS APPELANT – requérant c.

FRANCIS ANCTIL, en sa qualité de directeur de l’établissement Cowansville et GENEVIÈVE THIBAULT, en sa qualité de directrice du Centre fédéral de formation (minimum) INTIMÉS – intimés et PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA MISE EN CAUSE – mise en cause ARRÊT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 25 octobre 2017 par l’honorable Sylvain Provencher de la Cour supérieure, district de Bedford, lequel rejette sa requête pour émission d’un bref d’ habeas corpus avec certiorari auxiliaire. [ 2 ] Pour les motifs de la juge St-Pierre, auxquels souscrit le juge Schrager, et pour les motifs distincts, mais concordants, du juge Healy, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Me Marie-Claude Lacroix Simao Lacroix Pour l’appelant Me Véronique Forest Me Dominique Guimond Ministère de la Justice Canada Pour les intimés et la mise en cause Date d’audience : Le 12 avril 2018

MOTIFS DE LA JUGE ST-PIERRE [ 4 ] J’ai pris connaissance des motifs rédigés par mon collègue le juge Healy.

Bien que je partage sa conclusion de rejeter l’appel, j’énonce différemment ce qui me conduit à ce rejet. [ 5 ] En bref : • n’eût été l’information communiquée par les avocats des intimés et de la mise en cause le matin de l’audience et ses effets, j’aurais vraisemblablement proposé d’accueillir l’appel, d’infirmer le jugement de première instance et de retourner le dossier à la Cour supérieure pour que celle-ci l’entende prioritairement et urgemment dans le respect des articles 398 à 402 C.p.c . [1] et qu’elle rende toute ordonnance appropriée; • mais puisque la situation de détention de l’appelant a été rétablie à ce qu’elle était avant le 1 er février 2017, la veille de l’audition devant nous (un fait que les avocats des intimés et de la mise en cause n’ont appris qu’à la dernière minute et dont ils ont été la courroie de transmission au début de l’audience), je dois me résigner à une autre issue (au rejet de l’appel), car l’affaire devient théorique en de telles circonstances et un retour à la Cour supérieure non envisageable [2] . [ 6 ] Le jour de l’audience des observations orales, malgré ce fait nouveau et la présentation d’arguments voulant que le dossier soit devenu théorique, guidés par les principes énoncés dans Borowski [3] , les membres de la formation que je présidais ont choisi d’entendre l’affaire et de la mettre en délibéré. [ 7 ] Je constate la sagesse de cette décision, alors qu’il paraît non seulement opportun, mais essentiel, malgré la conclusion finale que je propose (le rejet de l’appel) : • d’énoncer le contexte; • d’expliquer

sommairement les fondements de ce que j’aurais vraisemblablement proposé n’eût été le revirement de situation le matin de l’audition; • de rappeler les règles de procédure applicables depuis le 1 er janvier 2016 au recours en habeas corpus (des règles que tous semblent avoir ignorées); et, • de pointer, après avoir ciblé quelques enseignements de la Cour suprême et de la Cour, des erreurs commises par le juge pour éviter leur répétition. 1.

Le contexte Les faits [ 8 ] En 1996, l’appelant est condamné à cinq ans d’incarcération pour cinq chefs d’accusation pour vol, déguisement à des fins illégales, agression armée, utilisation d’une arme à feu et introduction par effraction.

Il est plus tard trouvé coupable d’un meurtre au 2 e degré, commis en 1995, et condamné à une peine d’incarcération à vie. [ 9 ] À compter du 31 mai 2013, l’appelant est détenu au Centre fédéral de formation, établissement à sécurité minimale. [ 10 ] Le 1 er février 2017, il est placé en isolement préventif au motif qu’il se serait livré à diverses activités institutionnelles illicites (possession d’un lecteur DVD et de DVD, dont certains au contenu pornographique, loués à d’autres détenus en retour d’avantages consentis; introduction de drogue dans l’établissement au retour de sorties autorisées, possession et usage de drogue; falsification de tests d’urine). [ 11 ] À la suite d’une évaluation et malgré que l’appelant nie tout ce qui lui est reproché, sa cote de sécurité est réévaluée à la hausse, soit à moyenne, ce qui impacte sur les critères d’adaptation de l’établissement et de risque pour la sécurité publique qui passent à « modéré », de sorte que son transfèrement est approuvé le 20 février 2017 [4] . [ 12 ] Dans la documentation complétée par les autorités carcérales le 20 février 2017, on retrouve notamment le récit de la remise de l’avis de transfèrement à l’appelant et de ses réactions par écrit et, subséquemment, oralement : Mr.

Beals, you have received, on 2017-02-20 at 10h00 am, an Involuntary Transfer Notice detailing the motives and rationale supporting the recommendation of transfer to Cowansville Institution in your case. You acknowledged receipt of the document, but you checked all the different boxes on the Notice, namely the one indicating that you wished to make representations in writing in respect to the proposed transfer; the one indicating that you wished to make representations in person with respect to the proposed transfer; the one

indicating that you did not wish to make representations with respect to the proposed transfer; and the one indicating that you requested an extension of time to submit a rebuttal to the proposed transfer. Later the same day , the officer in charge of the segregation area asked you verbally what your intentions were with regards to submitting representations or not, to what you responded that did not wish to submit representations .

The Manager of Assessment and Intervention also heard your response over the phone. [5] [Caractère gras ajouté] [ 13 ] Son déplacement depuis le Centre fédéral de formation vers l’établissement à sécurité moyenne de Cowansville est effectué le 2 mars 2017. [ 14 ] Le 4 avril 2017, l’avocate de l’appelant écrit une lettre de six pages à la directrice du Centre fédéral de formation.

Elle affirme que son client nie toujours le bien-fondé des informations communiquées et qu’il désire toujours, bien qu’il « ait renoncé à contester son transfert » [6] , « obtenir des informations supplémentaires afin que la lumière soit faite sur les événements reprochés et lui permettre, par la même occasion de se défendre et de démontrer son innocence dans cette affaire » [7] .

Elle énonce sa compréhension des événements depuis le moment où son client a été placé en isolement au début du mois de février 2017 et manifeste de l’étonnement et du désaccord au sujet de la gestion du dossier. [ 15 ] Sa lettre se termine de la façon suivante : • elle soumet que : la SCC a violé l’équité procédurale en matière de divulgation au soutien de sa décision de transfert non sollicité, monsieur Beals n’a pu faire des représentations adéquates puisqu’il n’a jamais eu l’information complète ce qui viole la règle audi alteram partem le SCC n’a pas motivé en quoi le transfèrement non sollicité est la décision qui est nécessaire et proportionnelle dans les circonstances et n’a pas analysé de mesure alternative au transfert d’établissement. [8] [Reproduit tel quel] • elle demande « qu’un partage exhaustif de toute l’information de la sécurité préventive soit remis au sujet (son client) afin de lui permettre d’offrir une défense pleine et entière aux allégations le concernant » [9] ; et, • elle réclame « que soit réduite la cote de sécurité de Monsieur Beals, qu’un contrat de comportement soit élaboré et signé et que son retour en établissement minimum soit effectué dans les plus brefs délais » [10] . [ 16 ] Rien n’est fait.

Aucun autre renseignement ne lui est communiqué; la cote de sécurité n’est pas modifiée; aucune réponse n’est donnée à l’une ou l’autre des questions spécifiques posées dans cette lettre, notamment celles que voici : quand, où, par quel moyen et depuis quand il serait impliqué dans ces activités institutionnelles illicites? Quand et dans quel contexte il aurait consommé des intoxicants? Quand et comment il aurait falsifié ses tests d’urine? Quand, à qui et à combien de reprise il aurait loué l’appareil DVD? Y a-t-il véritablement eu saisie de l’appareil DVD, des DVD, des suppléments et « fat burners »?

Dans l’affirmative, où, quand, comment? etc. [ 17 ] Au début du mois de juillet 2017, une Requête pour émission d’un bref d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire est signifiée et déposée auprès de la Cour supérieure. [ 18 ] Subséquemment, le 13 juillet 2017, les intimés produisent et acheminent à l’avocate de l’appelant un « addendum to assessment for decision », mais qui n’est pas sous la forme d’une déclaration sous serment, précisant le nombre de leurs sources en lien avec les divers reproches formulés ainsi que la qualité de celles-ci [11] . [ 19 ]

Malgré la nature urgente de la procédure ( habeas corpus ), ce n’est que le 11 octobre 2017 que l’audition se tient devant l’honorable Sylvain Provencher (« le juge »). Les avocates lui représentent que le débat porte sur « la première étape » seulement d’un processus qui en comporte deux; toutes les observations des avocates et l’ensemble des discussions entre elles et le juge sont tributaires de cette compréhension [12] . À

titre d’exemples, voici quelques extraits de discussions entre le juge et les avocates des parties : Entre le juge et l’avocate qui représente l’appelant Premier extrait Me Nora Demnati Donc, c’est tout ce qui nous intéresse aujourd’hui, c’est vraiment de savoir si, à sa face-même, la décision était légale ou illégale. Pour ce qui est de la norme de contrôle … LA COUR : Ça va. Alors, c’est ça le critère essentiellement, du premier … de la première étape, là? [13] Deuxième extrait

LA COUR : Alors, vous dites que le doute, vous le soulevez en raison du fait que la communication des renseignements tel que prescrit vingt-sept point un (27.1) de la loi, n’a pas été rempli ? Me Nora Demnati : Exactement. On soulève, finalement, qu’il y a eu un bris de l’équité procédurale, ce qui rend illégale la décision. LA COUR : Donc, ceci devrait soulever un doute dans mon esprit et mettre sur les épaules de votre collègue … Me Nora Demnati : Le fardeau. LA COUR : … le fardeau de démontrer que la décision qu’ils ont prise elle est raisonnable ?

Me Nora Demnati : Et ce fardeau-là, par contre, arrive seulement à la deuxième étape. LA COUR : À la deuxième étape. Me Nora Demnati : … de l’ habeas . LA COUR : Je comprends. [14] Troisième extrait La COUR … j’entends, mais je veux juste comprendre la mécanique globale pour être capable de vous suivre par la suite, puis être capable d’échanger avec vous. Okay.

Alors, vous, vous dites qu’il n’y a pas de respect de vingt-sept point un (27.1), ni de la directive, et en conséquence, ça place votre client dans une situation, en fait, de déséquilibre ou de non-respect de l’équité procédurale et ça, à votre avis, c’est suffisant pour soulever un doute, ou ça devrait être suffisant pour soulever un doute pour permettre à votre client de passer à la deuxième étape ?

Me Nora Demnati : Oui . (…) [15] Entre le juge et l’avocate qui représente les intimés et la mise en cause Premier extrait LA COUR : (…) on ne procède pas sur le tout, là, vraiment juste sur … Me Véronique Forest : Juste sur la première étape. [16] Deuxième extrait LA COUR : J’imagine que ce n’est pas votre premier dossier de cette nature-là, vous-même ? Me Véronique Forest : Non, j’en ai fait vraiment, vraiment plusieurs.

On ne conteste pas nécessairement les premières étapes, mais dans ce cas-ci, on le fait. [17] Troisième extrait Me Véronique Forest : (…) Moi, je reprends le dossier au mois de juillet, donc plusieurs mois après le transfèrement. Et là, la Cour peut nous fixer une requête à la cour juste aujourd’hui.

Donc, on se retrouve dans une situation un peu, t’sais, c’est … apparemment, c’est urgent, mais le Tribunal n’a pas trouvé de date avant le 11 octobre pour entendre la première étape. [18] Quatrième extrait Me Véronique Forest : Puis moi je considère que la chair autour de l’os dans le dossier de monsieur Beals était suffisante pour qu’il comprenne les raisons pour lesquelles il était transféré.

Donc, il n’y a pas de motifs raisonnables d’accueillir la première étape. (…) (…) Donc, c’est pour ça que je vous invite à rejeter la demande dès la première étape. [19] [ 20 ] Depuis le 1 er janvier 2016, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile [20] (« n. C.p.c . »), une demande d’ habeas corpus ne comporte plus deux étapes procédurales. La compréhension de la marche à suivre des avocates est donc erronée.

Le juge semble l’ignorer, de sorte qu’il se fie aux observations des avocates et ne soulève pas la difficulté. [ 21 ] Devant lui, aucune preuve par déclaration sous serment scellée n’est administrée étant entendu entre tous (juge et avocates) que les observations communiquées et le jugement à intervenir ne portent que sur « la première étape » du processus. Il s’agit d’une réalité qui ne peut être ignorée dans l’analyse du jugement dont appel et sur laquelle, d’ailleurs, je reviendrai. [ 22 ] Le 25 octobre 2017, à la suite d’un court délibéré et dans un jugement rendu par écrit [21] , le juge rejette la demande.

Le jugement dont appel [ 23 ] Pour décider de la demande à trancher qui, je le rappelle, est uniquement celle de « la première étape » selon ce que lui plaident les avocates, le juge estime devoir répondre à deux questions : (1) « l’information tenue en compte était-elle suffisante et fiable ? » [22] et (2) « a-t-elle fait l’objet d’une divulgation complète au requérant de sorte qu’il était alors en mesure de se défendre adéquatement face aux reproches dirigés à son endroit? » [23] . [ 24 ]

Malgré ses constats voulant que l’information « ne soit pas spécifiée comme le suggère l’Annexe B de la directive du commissaire numéro 568-2 » [24] et que l’information quant à la fiabilité des sources n’a pas été communiquée à l’appelant au moment de la décision, conformément aux prescriptions de la directive du commissaire [25] , le juge retient que l’information était suffisante et fiable et qu’elle avait fait l’objet d’une divulgation adéquate dans les circonstances. [ 25 ] Il y a bien, écrit-il, « quelques éléments d’information, suite à une analyse minutieuse de ceux non communiqués, qui auraient dû faire l’objet d’une divulgation », mais « la teneur des informations communiquées permet de croire que si accroc à la règle de l’équité procédurale il y a, celui-ci est minime et ne mérite pas que l’on remette en question la décision du transfèrement » [26] . [ 26 ] Il écrit aussi que les « manquements soulevés par le requérant ne suscitent aucun valable doute sur la légalité de privation de sa liberté » [27] . [ 27 ] Enfin, le juge conclut qu’invalider la décision serait « non seulement déraisonnable », mais « aussi inutile et contraire à la bonne administration de la justice puisque de l’aveu même du procureur du requérant, une fois le processus décisionnel correctement repris, le requérant fera de nouveau l’objet d’un transfèrement vers un établissement à sécurité moyenne » [28] . [ 28 ] Il rejette donc la demande présentée par l’avocate de l’appelant. 2.

Explications

sommaires (moyens d’appel et positions des parties) [ 29 ] N’eût été le revirement précédemment mentionné, voici

sommairement ce que j’aurais vraisemblablement retenu à l’égard des moyens d’appel et des positions exprimées par les parties. L’appelant [ 30 ] Dans son exposé, l’appelant propose que le juge ait notamment commis les trois erreurs suivantes : • analyser les critères de l’ article 27(3) de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [29] (« la Loi ») à la première étape de l’ habeas corpus [30] ; • retenir que l’appelant avait renoncé à son droit d’obtenir toute l’information sur laquelle prenait appui la décision de modifier sa

cote de sécurité et de procéder à son transfèrement [31] ; et, • admettre au dossier, aux fins de décider de la première étape, l’addenda produit par les intimés le 13 juillet 2017 subséquemment à la signification et au dépôt de sa requête pour délivrance d’un habeas corpus [32] . [ 31 ] Dans le contexte du déroulement du dossier précédemment décrit ( habeas corpus en deux étapes, un processus découlant du contenu des articles 851 à 861 a.

C.p.c . [33] ), alors que le juge était invité à se prononcer qu’au regard de « la première étape », les moyens d’appel proposés par l’appelant présentaient de réelles chances de succès : avec égards pour le premier juge, la position de l’appelant qu’il avait démontré une privation de liberté [34] et réussi à soulever un doute valable [35] était, à mon humble avis, quasi indiscutable. Voilà ce qui explique ce que j’aurais vraisemblablement proposé et que j’énonce au paragraphe [5] des présents motifs.

Cela dit, ayant conclu au caractère théorique du débat, je m’abstiens d’élaborer à ce propos plus qu’il ne le faut. Les intimés et la mise en cause [ 32 ] Quant aux intimés et à la mise en cause, après avoir posé la question en litige de la façon suivante « l’appelant a-t-il soulevé un doute sur la légalité de sa détention? » (à la

partie II de leur exposé), ils nous invitent à y répondre négativement plaidant que « le juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et dominante dans l’analyse de cette question » et que « le Service a respecté les exigences de l’équité procédurale dans le cadre des décisions de réévaluation d’une cote de sécurité et de transfèrement de l’appelant » [36] . [ 33 ] Les intimés et la mise en cause se méprennent. [ 34 ] J’aurais rejeté l’invitation décrite au paragraphe [32] pour les raisons suivantes : • l’appelant a soulevé un doute valable sur la légalité de sa détention, alors que le dossier laissait voir un non-respect des exigences de l’équité procédurale (des accrocs ou manquements aux obligations de communication énoncées à l’

article 27 de la Loi ) [37] ; • sur la question de l’équité procédurale (ici posée à « la première étape » seulement) le juge devait rendre une décision correcte [38] , de sorte que toute erreur était susceptible de donner ouverture à une intervention; • le juge a commis des erreurs [39] ; • l’absence « d’erreur manifeste et dominante » n’était pas en l’espèce le critère pertinent; et • le dossier dont le juge était saisi ne comportait pas de preuve (par déclaration sous serment sous scellés – selon le processus usuel de la seconde étape [40] ) de nature à permettre aux intimés et à la mise en cause de se décharger de leur fardeau de preuve [41] . 3.

Observations procédurales [ 35 ] Deux observations s’imposent : la première porte sur le traitement temporel de toute demande d’ habeas corpus , fut-elle présentée sous l’égide de l’ ancien Code de procédure civile (« a. C.p.c . ») ou du n. C.p.c .; quant à la seconde, elle vise à recadrer le processus de déroulement d’un tel dossier à la suite de l’entrée en vigueur du n. C.p.c ., le 1 er janvier 2016. Première observation [ 36 ] L’article 861 a. C.p.c ., l’article 399 n. C.p.c . et le troisième alinéa de l’article 82 n. C.p.c. sont ainsi rédigés : 861.

Toute demande en matière d’habeas corpus a préséance sur toutes autres, tant devant la Cour supérieure que devant la Cour d’appel. 861. Habeas corpus proceedings have precedence over all other matters, both before the Superior Court and before the Court of Appeal. 399. La demande doit être instruite le jour de sa présentation. La preuve du demandeur peut être faite par déclaration sous serment. Si le tribunal estime que le procureur général a un intérêt suffisant dans la demande, il ordonne que celle-ci lui soit notifiée.

Il ajourne alors l’instruction à une date rapprochée ne pouvant pas excéder trois jours. 399. The application must be tried on the day it is presented. The plaintiff’s proof may be made by affidavit. If the court considers that the Attorney General has a sufficient interest, it orders that the application be notified to the Attorney General and adjourns the trial to an early date, which cannot be more than three days later.

82. [ … ] En toutes circonstances, les demandes d’habeas corpus, celles relatives à l’intégrité de la personne et les demandes considérées urgentes par la loi ou le juge en chef ont, dans cet ordre, priorité sur toutes les autres demandes. 82 . […] In all circumstances, habeas corpus applications, applications relating to personal integrity and applications identified as urgent by law or considered urgent by the chief justice or chief judge have priority, in that order, over any other. [ 37 ] De tout temps et en toutes circonstances, une demande d’ habeas corpus a priorité sur toutes les autres demandes.

Le législateur l’a toujours classée au nombre des demandes « urgentes »; dans le nouveau code, il prévoit d’ailleurs qu’elle est en principe entendue le jour de sa présentation.

Un certain nombre de jours s’écouleront, mais qui ne devraient jamais se compter en nombre de mois ou d’années. [ 38 ] Or, en l’espèce, bien qu’introduite en juillet 2017, la demande n’est entendue que trois mois plus tard, le 11 octobre (en première instance) et qu’en avril 2018 (en appel), jour où elle devient théorique comme je l’ai indiqué précédemment. [ 39 ] Alors que l’habeas corpus est une procédure destinée à assurer la protection de droits fondamentaux [42] et à offrir un accès rapide et véritable à la justice [43] , un tel déroulement étonne.

Il s’agit peut-être d’un malheureux cas isolé – je le souhaite. Cela dit, j’interpelle tous les acteurs du système de justice (par exemple, les avocats, les juges et les tribunaux, de première instance et d’appel) à réviser et à corriger, au besoin, leurs façons de faire, processus ou règles de gestion, de sorte que ces objectifs urgents et importants soient atteints. Deuxième observation [ 40 ] Aux termes de l’ ancien Code de procédure civile (voir notamment articles 851 , 852 , 853 et 855 a.

C.p.c .), une demande d’ habeas corpus se déroulait en deux étapes distinctes : la première portant sur la délivrance d’un bref en présence d’une preuve de privation de liberté et d’un doute valable quant à sa légalité; la seconde, lorsqu’un bref était délivré, portant sur la légalité (au fond). [ 41 ] Mais voilà que depuis l’entrée en vigueur du n. C.p.c ., le 1 er janvier 2016, ce n’est plus le cas. Il n’y a plus deux étapes, mais une seule. Dans ses commentaires au sujet de l’

article 398 n. C.p.c ., le ministre de la Justice l’explique de la façon suivante : L’article reprend les éléments clés du droit antérieur, tout en simplifiant celui-ci, notamment en ne retenant plus une procédure en deux étapes et la délivrance d’un bref. Ce bref, s’il était autorisé, ordonnait à l’intimé de conduire la personne privée de liberté devant le juge et de rapporter la cause de la détention pour permettre au tribunal de vérifier si celle-ci était justifiée. Or, en pratique, certains dossiers étaient entendus directement au fond, sans qu’il y ait eu au préalable la délivrance d’un bref.

D’ailleurs, la Cour suprême du Canada, se prononçant dans une affaire de droit criminel, a considéré que cette pratique était justifiée.

La procédure en deux étapes est donc condensée en une seule : l’assignation, accompagnée d’un avis de présentation, enjoint à la personne qui exerce la garde de se présenter devant le tribunal à la date indiquée dans cet avis afin d’expliquer la cause de la privation de liberté. [44] [Soulignement et caractères gras ajoutés] [ 42 ] Cette simplification paraît porteuse d’espoir dans le contexte décrit ci-haut, au paragraphe [39]. [ 43 ] Mais, en l’espèce, ni les avocates ni le juge ne le savaient ou ne l’ont réalisé : en effet, le contenu des notes sténographiques de l’audience est éloquent à cet égard (voir, à

titre d’exemples, les extraits reproduits au paragraphe [19] des présents motifs); tous ont agi comme si l’affaire devait se dérouler en deux étapes. 4.

Principes et erreurs Principes de droit – Habeas corpus - milieu carcéral [ 44 ] En matière d’ habeas corpus , lorsqu’un détenu soulève valablement un doute quant à la légalité de sa privation de liberté à la suite d’un transfèrement résultant d’une modification de cote de sécurité, il incombe aux autorités de justifier de la légalité de celle- ci [45] . [ 45 ] Elles sont requises de démontrer : (1) que la décision a été prise dans le respect de l’équité procédurale [46] , prenant en compte que la Loi leur impose « une lourde obligation de communication » [47] dont l’ampleur est confirmée par le fait que le législateur a « précisé les circonstances dans lesquelles le SCC peut refuser de communiquer des renseignements » [48] ; et, (2) que cette décision est raisonnable [49] . [ 46 ] Dans l’arrêt de principe en cette matière, l’arrêt Khela [50] , la Cour suprême du Canada écrit : [85] La décision de refuser la communication de renseignements conformément au par. 27(3) peut nécessairement être révisée

par voie d’ habeas corpus . Cette décision n’est pas indépendante de celle qui est prise au sujet du transfèrement en vertu de l’art. 29. L’

article 27 apporte plutôt des précisions sur les garanties procédurales établies pour assurer l’équité des décisions fondées sur l’art. 29 ou sur d’autres dispositions. Lorsqu’une décision de transférer est prise en vertu de l’art. 29 et qu’un détenu peut présenter des observations conformément au RSCMLC, l’art. 27 s’applique et les décisions prises sous son régime sont susceptibles de révision.

Si l’autorité correctionnelle ne se conforme pas à toutes les obligations que lui impose l’art. 27, la cour de révision peut conclure que la décision relative au transfèrement est inéquitable sur le plan procédural, et la privation de liberté du détenu ne pourra être légale.

Un tel constat constitue certainement un « doute [valablement soulevé ] » que le détenu peut invoquer dans sa demande d’ habeas corpus . [86] L ’habeas corpus est structuré de telle sorte que, dès lors que le détenu a valablement soulevé un doute quant à la légalité de sa privation de liberté, il incombe aux autorités de justifier de la licéité de la détention (May, par. 71 ).

Si le commissaire, ou son représentant, choisit de refuser la communication de renseignements au détenu en se fondant sur le par. 27(3) , il lui incombe alors d’invoquer cette disposition et de prouver qu’il avait des motifs raisonnables de croire que la communication de ces renseignements compromettrait les intérêts mentionnés. [Soulignement et caractères gras ajoutés] [ 47 ] En 2015 et 2016, dans ses arrêts David c. Canada (Procureure générale) [51] et Smith c. Page [52] , la Cour fait écho à ces enseignements de la façon suivante : Extrait de David c.

Canada (Procureure générale) [7] Les décisions administratives doivent être prises en respectant les règles relatives à l’équité procédurale notamment celles qui exigent qu’un administré ne soit pas privé de sa liberté sans avoir eu l’occasion de se faire entendre et sans que le décideur lui fasse connaître les renseignements sur lesquels se fonde sa décision. [8] Le transfèrement d’un détenu et la hausse de sa cote de sécurité sont des décisions qui affectent la liberté résiduelle d’un prisonnier . Ce dernier doit, en conséquence, être en mesure de faire valoir les moyens pour contester ces décisions.

L’ habeas corpus demeure le meilleur moyen à la disposition du détenu pour faire contrôler la légalité de sa privation de liberté. Pour obtenir l’émission du bref, celui-ci doit (

a) démontrer qu’il a été privé de sa liberté et (

b) soulever un doute quant à la légalité de sa détention. [9] Comme le souligne le juge LeBel dans l’arrêt Khela , l’article 27 LSCMLC garantit l’équité du processus de transfèrement en prévoyant la communication au prisonnier , avant la prise de décision , des renseignements qui sont pris en compte par le décideur . L’article 27(3) LSCMLC énonce toutefois certaines exemptions à cette obligation de divulgation lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la communication prévue aux paragraphes 27(1) et (2) mettrait en péril (

a) la sécurité d’une personne, (

b) la sécurité de l’établissement ou (

c) compromettrait une enquête licite. [10] Après avoir établi que son transfèrement et la hausse de sa cote de sécurité constituaient une privation de sa liberté résiduelle, l’appelant devait donc, pour réussir la première étape de la procédure, soulever un doute relatif à un manquement de la part des intimés à l’obligation de communiquer que leur impose l’article 27 LSCMLC et, par voie de conséquence, à l’équité procédurale . [Soulignements et caractères gras ajoutés; références omises] Extrait de Smith c.

Page [6] Le transfèrement d’un détenu et l’augmentation de sa cote de sécurité sont des décisions qui doivent être prises en conformité avec les règles d’équité procédurale . Plus précisément, cela implique que le détenu visé doit être en mesure de faire valoir utilement ses moyens pour en contester la validité . Le corollaire du droit de contester la décision est le droit de recevoir tous les renseignements utiles à une telle contestation, d’où l’importance de l’article 27 LSCMLC.

D’après la Cour suprême, une « lourde obligation de communication » découle de cette disposition législative. [Soulignements et caractères gras ajoutés; références omises] [ 48 ] Pour les autorités carcérales, agir dans le respect de ce que prévoit la Loi (les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 27 notamment) n’est donc pas une option, mais une obligation. [ 49 ] Cet

article de la Loi est ainsi rédigé : 27

(1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne ou l’organisme chargé de rendre, au nom du Service, une décision au sujet d’un délinquant doit , lorsque celui-ci a le droit en vertu de la présente

partie ou des règlements de présenter des observations, lui communiquer , dans un délai raisonnable avant la prise de décision , tous les renseignements entrant en ligne de compte dans celle-ci, ou un

sommaire de ceux-ci. 27

(1) Where an offender is entitled by this Part or the regulations to make representations in relation to a decision to be taken by the Service about the offender, the person or body that is to take the decision shall , subject to subsection (3), give the offender, a reasonable period before the decision is to be taken , all the information to be considered in the taking of the decision or a

summary of that information.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), cette personne ou cet organisme doit , dès que sa décision est rendue, faire connaître au délinquant qui y a droit au

titre de la présente

partie ou des règlements les renseignements pris en compte dans la décision, ou un

sommaire de ceux-ci .

(3) Sauf dans le cas des infractions disciplinaires, le commissaire peut autoriser, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de communiquer des renseignements au délinquant s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.

(4) Le délinquant qui ne comprend de façon satisfaisante aucune des deux langues officielles du Canada a droit à l’assistance d’un interprète pour toute audition prévue à la présente

partie ou par ses règlements d’application et pour la compréhension des documents qui lui sont communiqués en vertu du présent article. [ Soulignements ajoutés ]

(2) Where an offender is entitled by this Part or the regulations to be given reasons for a decision taken by the Service about the offender, the person or body that takes the decision shall , subject to subsection (3), give the offender , forthwith after the decision is taken, all the information that was considered in the taking of the decision or a

summary of that information .

(3) Except in relation to decisions on disciplinary offences, where the Commissioner has reasonable grounds to believe that disclosure of information under subsection (1) or (2) would jeopardize (

a) the safety of any person, (

b) the security of a penitentiary, or (

c) the conduct of any lawful investigation, the Commissioner may authorize the withholding from the offender of as much information as is strictly necessary in order to protect the interest identified in paragraph (a), (

b) or (c).

(4) An offender who does not have an adequate understanding of at least one of Canada’s official languages is entitled to the assistance of an interpreter (

a) at any hearing provided for by this Part or the regulations; and (

b) for the purposes of understanding materials provided to the offender pursuant to this section. [ Emphasis added ] [ 50 ] Deux moments précis et distincts l’un de l’autre, donnant chacun ouverture à des obligations de communication, sont visés par l’article 27 : la communication avant toute décision selon l’article 27(1), de sorte que la personne concernée puisse faire valoir son point de vue dans le but de convaincre les décideurs de celui-ci – communiquer des observations, se défendre avant le fait (l’avant décision); la communication après toute décision rendue selon l’article 27(2), de sorte que la personne concernée puisse la contester (l’après décision).

Dans chaque cas, le législateur impose un devoir de transparence : • aux termes de l’article 27 (1), l’obligation de « communiquer, (…) dans un délai raisonnable avant la prise de décision , tous les renseignements entrant en ligne de compte dans celle-ci, ou un

sommaire de ceux-ci »;

• aux termes de l’article 27 (2), « dès que sa décision est rendue », l’obligation de « faire connaître (…) les renseignements pris en compte dans la décision, ou un

sommaire de ceux-ci ». [ 51 ] Il incombe aux autorités carcérales qui entreprennent un processus visé par l’article 27(1) ou mettent en œuvre une décision rendue en vertu de l’article 27(2) de la Loi de respecter les obligations y prévues et de le prouver [53] , car si « l’autorité correctionnelle ne se conforme pas à toutes les obligations que lui impose l’art. 27, la cour de révision peut conclure que la décision relative au transfèrement est inéquitable sur le plan procédural, et la privation de liberté du détenu ne pourra être légale » [54] . [ 52 ] De plus, « si le commissaire, ou son représentant, choisit de refuser la communication de renseignements au détenu en se fondant sur le par. 27(3), il lui incombe alors d’invoquer cette disposition et de prouver qu’il avait des motifs raisonnables de croire que la communication de ces renseignements compromettrait les intérêts mentionnés » [55] .

« [S]i le par. 27(3) n’est pas invoqué et que certains renseignements ne sont pas communiqués, la déférence ne sera pas justifiée et la décision sera inéquitable sur le plan procédural et, par conséquent, illégale » [56] .

Cela dit, tout manquement n’est pas nécessairement jugé inéquitable; il appartient au tribunal saisi de la demande d’ habeas corpus de le déterminer selon la preuve administrée [57] . [ 53 ] Enfin, comme l’écrit la Cour suprême dans l’avant-dernier paragraphe de son arrêt Khela : [98] Une décision de transférer un détenu dans un pénitencier à sécurité plus élevée n’est légale que si , entre autres exigences, elle est équitable sur le plan procédural.

Pour qu’elle le soit, les autorités correctionnelles doivent satisfaire aux exigences prévues par la loi en matière de communication . […] [58] [Soulignements et caractère gras ajoutés] Erreurs commises par le juge [ 54 ] Ces principes de droit énoncés, j’identifie maintenant, à

titre d’exemples simplement (mon analyse n’est aucunement exhaustive), certains paragraphes du jugement dont appel où le juge se méprend à l’égard du processus applicable, de l’analyse à effectuer (notamment quant au fardeau de preuve) ou des droits et obligations énoncés à l’

article 27 de la Loi . [ 55 ] Plutôt que de vérifier si les obligations de communication énoncées à l’

article 27 de la Loi ont été respectées par les intimés, le juge se demande si l’appelant avait vraiment besoin de ces renseignements. Il se pose une mauvaise question : [25] Pour répondre adéquatement aux reproches adressés à son égard, le requérant avait-il vraiment besoin qu’on lui communique ces détails?

Aussi, souhaitait-il vraiment les obtenir avant que soit prise toute décision quant à son transfert? [ 56 ] Plutôt que de vérifier si les obligations de communication ont été remplies, le juge analyse le comportement de l’appelant afin de déterminer s’il a demandé des renseignements ou s’il a réagi aux manquements de communication des intimés sous les articles 27(1) et 27(2) de la Loi . Il fait fausse route. L’appelant n’a pas à être proactif – le fardeau de remplir les devoirs et obligations énoncés dans la Loi n’appartenait qu’aux intimés.

L’inaction de l’appelant, le cas échéant, ne peut servir d’excuse ni les libérer de ces devoirs et obligations et des conséquences attachées à un manquement : [36] Si le requérant souhaitait obtenir des informations supplémentaires pour contester l’augmentation de sa cote de sécurité et son transfèrement, ce n’est certainement pas les occasions qui ont manqué pour loger une telle demande. [37] Aussi, le requérant n’est pas un néophyte en telle matière, puisqu’il est détenu depuis 1996, a fait l’objet d’évaluations et de transfèrements à au moins quatre occasions, incluant celui qui nous concerne.

Il n’est pas sans savoir que les informations portées à son attention ne sont que partielles vu la protection accordée aux sources et qu’il peut demander des détails additionnels s’il en a besoin pour comprendre les allégations dirigées contre lui et se défendre adéquatement. […] [47] Ici, la preuve ne démontre pas un accroc aux règles relatives à l’équité procédurale dans les circonstances de l’espèce.

Les informations communiquées au requérant lui permettaient aisément de répondre aux reproches et de se faire entendre, la preuve étant qu’il n’a, en aucun temps, requis quelque information supplémentaire, malgré qu’il ait eu de nombreuses occasions de le demander, lui qui était familier avec de telles demandes et/ou procédures ou qui pouvait aisément l’être en s’informant auprès d’un avocat. [ 57 ] D’une absence de contestation du transfèrement, le juge déduit une renonciation de l’appelant aux droits découlant de l’

article 27 de la Loi , ignorant que l’appelant n’est pas tenu de contester selon la procédure prévue dans la Loi et qu’il peut choisir un autre recours (comme l’ habeas corpus ) [59] . Cette renonciation implicite retenue (dont il y a lieu de douter sérieusement, au surplus, dans le contexte du récit reproduit au paragraphe [12] des présents motifs) l’entraîne sur une fausse piste. En effet, cela le convainc de l’absence de « transgression aux règles de l’équité procédurale » : [43] L’intention du requérant, à ce moment, est claire. Il ne conteste pas le transfert.

Le contraire aurait plutôt étonné puisque depuis qu’il a connaissance des divers reproches, il démontre peu d’intérêt à toute contestation d’un éventuel transfèrement. Aussi, il nous paraît incohérent de soutenir une transgression aux règles de l’équité procédurale alors que le requérant aurait renoncé à contester son transfèrement. [ 58 ] Le juge prend appui sur le droit de refuser la communication de certains renseignements énoncé à l’ article 27(3) de la Loi , mais sans aucune preuve administrée devant lui voulant que les conditions de cette disposition aient été rencontrées [60] .

Comme on l’a vu, le fardeau d’alléguer l’article 27(3) de la Loi et de prouver le respect de ses conditions appartenait aux intimés. En l’espèce, il y a absence totale de preuve à ce titre. Pourtant le juge retient l’argument de l’article 27(3) que lui présente l’avocate des intimés et bien qu’il constate des manquements de communication et le non-respect de la directive 568-225 :

[49] Il est vrai que les articles 27(1) et 27(2) LSCMLC prévoient la communication, mais l’article 27(3) permet au commissaire de la refuser s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite. […] [53] Peut-être existe-t-il quelques éléments d’information, suite à une analyse minutieuse de ceux non communiqués, qui auraient dû faire l’objet d’une divulgation.

Cela dit, la teneur des informations communiquées permet de croire que si accroc à la règle de l’équité procédurale il y a, celui-ci est minime et ne mérite pas que l’on remette en question la décision du transfèrement. […] [56] Bien que l’information à ce sujet ne soit pas spécifiée comme le suggère l’Annexe B de la directive du commissaire numéro 568- 225, reste que le requérant pouvait apprécier d’une certaine façon la fiabilité des sources et surtout, il pouvait questionner le SCC à ce sujet. [ 59 ] Bref, vu tout ce qui précède et en guise de conclusion, je retiens que le contenu du jugement dont appel n’est pas en harmonie avec les principes de droit applicables précédemment décrits, je constate qu’il n’y a pas eu de réel examen de la légalité des décisions prises par les autorités carcérales en l’espèce et je précise que la conclusion que je propose (soit celle de rejeter l’appel) ne pourra en aucun cas être interprétée comme signifiant que les prétentions de l’appelant et sa demande d’ habeas corpus n’étaient pas fondées.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REASONS OF HEALY, J.A. [ 60 ] This is an appeal from a decision of the Superior Court that refused to issue a writ of habeas corpus with certiorari in aid. [61] Context [ 61 ] The appellant is detained in a penitentiary. From May 31, 2013 he was classified and held in a minimum-security institution.

On February 1, 2017 he was placed in segregation following accusations of several institutional offences: possession of prohibited objects; possession of drugs; use of drugs during authorised absences; importation of drugs into the institution following authorised absences; and falsification of urine tests. On February 7, 2017, despite his denials of the alleged offences, the appellant’s security classification was increased to medium.

On February 20, 2017 the Correctional Service of Canada approved the appellant’s transfer to a medium-security institution and he was transferred on March 2, 2017. [ 62 ] On April 4, 2017 counsel for the appellant sought from the respondents all additional information concerning his reclassification and transfer.

No further information was disclosed and the record discloses no reasons from the Service that would explain or justify why no further information was supplied. [ 63 ] On July 6 and 7, 2017 the appellant served on the respondents and the Attorney General of Canada an application for habeas corpus with certiorari in aid. On July 13, 2017 the respondents produced an addendum concerning the appellant’s reclassification and transfer that contained details concerning the number of sources who provided information about the appellant’s alleged offences.

The application for habeas corpus was heard in the Superior Court on October 11, 2017. Judgment was given on October 25, 2017 and the appeal was filed on November 24, 2017. [ 64 ] At the hearing of the appeal on April 12, 2018 the Court was informed by the parties that on April 11, 2018 - the previous day - the appellant’s classification was reduced from medium to minimum and that he had been transferred to an institution of minimum security.

Counsel informed the Court that the appellant had been replaced in the same situation as he was before the decisions to reclassify and transfer that are the subject of this appeal except that all information relating to that transfer would remain in his file. The parties asked the Court to hear the appeal nonetheless and in the exercise of its discretion the Court agreed. [62] [ 65 ] The Court agreed to hear the appeal but I am of the opinion, for one specific reason, that we cannot decide it in favour of the appellant. I distinguish between hearing an appeal and deciding an appeal.

A court may decline to hear an appeal that is moot and in doing so decline to decide it. A court may also hear a moot appeal on the merits but nevertheless decline to decide it. This is precisely what occurred in Borowski v. Canada (Attorney General) [63] and, for the reason I shall explain, it is my view that the same should occur in this appeal. The remedy sought [ 66 ] Habeas corpus with certiorari in aid is a civil remedy in which the applicant seeks relief from unlawful detention.

That remedy may be sought and granted while the applicant is unlawfully detained . [64] It is not a remedy for unlawful detention in the past if the illegality no longer exists. It is not a prophylactic remedy for unlawful detention in the future if there is no factual basis at the time of the application to believe that such detention will occur. In my view the Court cannot decide the appeal that it heard because at the time of the hearing the appellant was not unlawfully detained.

The remedy he sought in the Superior Court cannot now be granted even if his application had merit before his return to minimum security. His return to minimum security cannot be characterised as a deprivation of

residual liberty but, if anything, the restoration of residual liberty. Further, unlike Mission Institution v. Khela , [65] in which the appeal was also “factually moot”, the present case raises no issue of principle or question of law that requires elaboration and clarification. [ 67 ] An application for habeas corpus with certiorari in aid has two elements according to traditional principles. The first concerns the issuance of the writ if the applicant can show cause to believe that his or her detention at the time of the application is unlawful.

At this stage the applicant need only show that there are reasonable grounds to believe that his or her detention is unlawful. [66] If cause is thus shown the writ of habeas corpus with certiorari in aid will be issued to compel the respondent to bring the detainee before the court and, in reply to the writ of certiorari in aid, to produce all information relating to the applicant’s detention. [67] The second element concerns the return of writ to the superior court, at which time the respondent bears the burden to demonstrate the legality of the applicant’s detention, which in the present case would require the respondents to establish that the decision to reclassify and transfer the appellant was made in strict compliance with the applicable law and regulations. [68] The two elements in an application for habeas corpus with certiorari in aid are conceptually distinct and typically, but not necessarily, chronological in sequence. [69] [ 68 ] The reform of the Code of Civil Procedure does not fundamentally alter this conceptual arrangement but it does seek to compress the process for this remedy as nearly as possible into a single proceeding rather than a two-step proceeding. [70] It eliminates the two stages of issuance and return of the writ and substitutes an expedited procedure of an application on summons and trial of the issue in the Superior Court.

Thus the burden on the applicant is slight but the burden on the respondent remains to demonstrate that the applicant’s detention is lawful. In this respect the former procedure on habeas corpus has been simplified but its fundamental structure remains the same. There is nothing in the provisions of the Code that are analogous to certiorari in aid of an application for habeas corpus .

Disposition [ 69 ] In the present case the applicant sought the issuance of the order on the basis that his reclassification and transfer to medium security failed to comply with the statutory provisions and regulations relating to such decisions, and in particular obligations of disclosure. [71] The Superior Court refused to issue the order on the basis that the information before the court demonstrated that the applicant’s reclassification and transfer were lawful.

The court thus addressed the question at the first stage of the application by answering the question that should be addressed on the return of the writ. Moreover, it reached this conclusion in the absence of a complete record of information pertaining to the decision to reclassify and transfer the appellant. [ 70 ] This appeal is moot because it cannot now be argued that the appellant is unlawfully detained and thus a necessary condition of any application for habeas corpus cannot be met.

If it were not moot, and if this Court were to decide this appeal on the merits, it is certainly arguable that the Superior Court should have determined whether the appellant was unlawfully detained on the basis of a full record.

The Supreme Court has described as onerous the disclosure obligations of the respondents relating to decisions to deprive an inmate of some element of residual liberty. [72] The mere fact that the respondents appeared before the Superior Court with what was described as an “addendum” to material that was previously disclosed to the appellant would appear to make a prima facie case of their non-compliance with the disclosure requirements virtually self-evident. [ 71 ] The appellant has had no opportunity to challenge the legality of the decision to reclassify and transfer him to medium security.

As the appeal is now moot, that opportunity is extinguished. It is certainly arguable that the appellant should have had a remedy in habeas corpus . It also appears that he was deprived of any remaining chance of a remedy before the courts by the decision, on the eve of this appeal, to reclassify and retransfer him from medium to minimum security.

This denial of a remedy is objectionable and speaks for itself with no need for elaboration. [ 72 ] The issue of mootness in cases of this nature was addressed by the Supreme Court in Khela . [73] The Court noted that such cases often become moot before they can be reviewed on appeal. Despite its mootness, the Court examined the requirements of procedural fairness imposed by

section 27 of the Corrections and Conditional Release Act and the applicable regulations and did so precisely to clarify points of principle. It can be argued, as it was in Borowski , [74] that a moot appeal should be heard and decided if the issue is capable of repetition and is otherwise largely evasive of appellate review. This is an exception to the principle of mootness that should be invoked sparingly and only where there is a compelling need for prospective guidance.

This is not the case here. [ 73 ] There are many grounds on which to question the reasons and the conclusion of the trial judge and even more on which to question the conduct of the Correctional Service of Canada. If the issue presented on the application for habeas corpus were a live issue for which a remedy could be granted, I would allow this appeal without hesitation.

But this is not a reference and we cannot offer an advisory opinion. [ 74 ] As a final point, it would appear that all of the information relating to the decisions at issue here is still in the files concerning the appellant at the Correctional Service of Canada. If in any future instance of decision-making concerning the appellant’s residual liberty he is adversely affected by virtue of what occurred in the present matter, he will have good grounds on which to object. [ 75 ] I propose that the appeal be dismissed. PATRICK HEALY, J.A.