2017 QCCA 297, 2017 QCCA 297

Dabo c. Lee 2017 QCCA 297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026547-166 (500-22-229381-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) REQUÉRANT MAMADY DABO Personnellement INTIMÉ AVOCAT CARSON CHEUK KUN LEE Me WEI YE CHEN DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 8 juillet 2016 par l’honorable Dominique Vézina de la Cour du Québec, district de Montréal (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 03 Début de l’audition. Identification de la

partie requérante et du procureur de la

partie intimée. 12 h 03 Argumentation de M. Dabo. 12 h 11 Suspension. 12 h 14 Reprise. 12 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 15 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant demande la permission d’appeler hors délai d’un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Dominique Vézina), qui résilie le bail liant les parties. [ 2 ] Outre le fait que l’appelant n’allègue aucun fait susceptible de constituer une impossibilité en fait d’agir, l’appel proposé ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)